Territoriale - Droit individuel à la formation : des précisions... et des questions

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a instauré le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et ainsi, notamment, d'un droit individuel à la formation (DIF), au sein de la fonction publique. Un principe qui, parallèlement, a trouvé sa déclinaison dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Un décret était déjà intervenu le 15 octobre 2007 pour préciser ces nouveaux droits des fonctionnaires de l'Etat en matière de formation. Le décret propre à la fonction publique territoriale était en revanche toujours attendu. Celui-ci a finalement été publié au journal officiel du 29 décembre 2007. Ce décret, daté du 26 décembre, s'adresse tant aux fonctionnaires qu'aux agents non-titulaires.
Le titre consacré aux fonctionnaires territoriaux comporte un premier chapitre relatif à la formation de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Il précise que la formation de perfectionnement doit avoir pour finalité de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences. La formation de préparation aux concours et examens doit, quant à elle, permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois, voire de fonction publique.
Les fonctionnaires qui participent à une action de formation pendant leur temps de service voient leur rémunération maintenue. Ils ne pourront bénéficier d'une action de formation ayant le même objet qu'après un délai d'un an sauf si la formation était inférieure à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à six mois.

Quatre possibilités

Le second chapitre a trait à la formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire qui souhaite satisfaire des projets professionnels ou personnels. Quatre possibilités lui sont offertes.
D'une part, il peut être mis en disponibilité, dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986, pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.
Il peut également bénéficier d'un congé de formation professionnelle d'une durée maximale de trois ans, à condition de justifier de trois années de services effectifs dans la fonction publique. Ce congé, qui doit être demandé au moins trois mois à l'avance, peut être pris en une seule fois ou fractionné sur toute la carrière de l'agent, les périodes de stages devant toutefois être d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein. Pendant la première année, le fonctionnaire perçoit une indemnité égale à 85% de son traitement brut et de l'indemnité de résidence, dans la limite du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. En contrepartie de ce congé, le fonctionnaire doit s'engager à servir l'administration pour le triple de la durée pendant laquelle il a perçu l'indemnité. A défaut, il devra rembourser ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.

Convention tripartite

Troisième possibilité : le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé pour bilan de compétences s'il justifie de dix ans de services effectifs. Le but est de lui permettre d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Le bilan de compétences est réalisé dans les conditions prévues par le Code du travail. On rappellera qu'il se compose de trois phases : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusions. Les résultats du bilan ne pourront pas être communiqués à la collectivité sans l'accord de l'intéressé.
L'agent peut également bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) pour lui permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le régime de ces deux congés (bilan de compétences et VAE) présente des similitudes. La durée du congé (fractionnable) ne peut excéder 24 heures du temps de service et, pendant ce temps, le fonctionnaire conserve sa rémunération. La demande de congé doit être présentée deux mois à l'avance, l'administration ayant ensuite un mois pour l'accepter ou le refuser. La collectivité qui emploie le fonctionnaire peut prendre en charge les frais liés à la réalisation d'un bilan de compétence ou à une action de validation des acquis de l'expérience. Dans ce cas, une convention tripartite doit être conclue entre le fonctionnaire bénéficiaire, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire.

Utilisation par anticipation

Enfin, le troisième chapitre est donc consacré au fameux droit individuel à la formation (DIF) qui, selon la loi, est de 20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite d'un plafond de 120 heures.
Le décret précise que l'autorité territoriale doit informer périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du DIF et que les droits restent acquis auprès de n'importe quelle collectivité. Par conséquent, en cas de mutation ou de détachement, les collectivités ou établissements peuvent prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés. Le choix de l'action de formation est arrêté par une convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale, transmise au CNFPT. Si le fonctionnaire suit la formation en dehors de son temps de travail, il percevra une allocation correspondant à 50% du traitement horaire.
A compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires pourront utiliser leurs droits par anticipation dans la limite du double de la durée déjà acquise. Cette possibilité sera subordonnée à la conclusion d'une convention dans laquelle le fonctionnaire s'engagera à rester au service de la collectivité le temps qu'il lui aurait fallu pour acquérir les DIF qui ont été utilisés de manière anticipée. S'il quitte la collectivité avant, il devra rembourser le coût de la formation et, le cas échéant, le montant de l'allocation perçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.
Le titre III du décret précise que les agents non-titulaires ont le droit, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires territoriaux, de bénéficier des actions de formation de perfectionnement et de préparation aux concours, des congés pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences et pour formation professionnelle à condition, dans ce dernier cas, de justifier de 36 mois de services effectifs dont 12 mois dans la collectivité à laquelle ils demandent le congé.
Les agents non-titulaires comptant au moins un an de services pourront également bénéficier d'un droit individuel à la formation qu'ils pourront invoquer devant toute autre personne morale de droit public dès lors que le changement d'employeur résulte d'un non renouvellement de contrat ou d'un licenciement n'ayant pas un caractère disciplinaire.

Une question, aussi, de moyens

Le texte de ce décret du 26 décembre avait été examiné et adopté le 4 juillet dernier par le CSFPT. Ce jour-là, l'instance consultative de la fonction publique territoriale y avait consacré deux heures et débattu de pas moins de quarante amendements.
Les agents territoriaux pourront théoriquement utiliser leur droit individuel à la formation (DIF) dès le 21 février prochain. La circulaire du 16 avril 2007 consacrée à la loi relative à la fonction publique territoriale indique en effet que dans la mesure où "les 20 heures ne seront acquises, pour un agent à temps complet, qu'à compter d'une année de travail révolue" pour la première année, l'utilisation du DIF "ne pourra être effective qu'à compter du 21 février 2008 compte tenu de la date de publication de la loi". Elle précise de même que "le décompte des droits au titre du DIF débute dès l'entrée en vigueur de la loi".
Quels seront leurs comportements à cette date et dans les mois suivants ? Feront-ils valoir leurs droits dès la première année ou décideront-ils de les capitaliser ? Enfin, utiliseront-ils réellement les nouvelles possibilités qui leur sont offertes ? Le démarrage du DIF suivra-t-il la même pente que dans le secteur privé, où sa mise en oeuvre a été en fin de compte assez lente ?
Ces questions sont évidemment essentielles quant à l'économie d'un dispositif que le gouvernement et les parlementaires de la majorité ont souhaité mettre en oeuvre à coût constant. Mais les moyens mis en jeu seront-ils suffisants pour la réussite du DIF ? Auditionné en novembre dernier au Sénat, le secrétaire général de la CFTC territoriaux lançait un appel : "Si tous les agents de catégorie C prenaient leur DIF en 2008, cela représenterait trois fois le budget global de l'ensemble de la formation des territoriaux. C'est pourquoi nous demandons expressément un budget propre pour celui-ci."

Isabelle Beguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau
et Thomas Beurey / Projets publics