Fonction publique territoriale - Le Conseil supérieur adopte les décrets sur la formation obligatoire

Réuni en séance plénière le 28 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a approuvé la nouvelle architecture des formations obligatoires issue de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Selon les textes qui doivent maintenant être examinés par le Conseil d'Etat, les formations d'intégration et de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière remplaceront les "formations initiales d'application" qui existaient auparavant pour certains cadres d'emplois seulement. Et ce à compter du 1er juillet 2008.
Le projet de décret relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux a été adopté par 21 voix (employeurs, CFDT, Fédération Autonome), contre 9 (CGT, CGC, CFTC) et l'abstention de FO. Un second texte déclinant le nouveau dispositif par cadres d'emplois a lui aussi été adopté, mais avec seulement 16 voix (employeurs, Fédération Autonome). En effet, contrairement au premier texte, FO a voté contre et la CFDT s'est abstenue.
Ces projets de décrets ont fait l'objet de quatre réunions de concertation entre la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les organisations syndicales. Celles-ci en avaient eu connaissance début septembre et avaient à l'unanimité dénoncé un projet minimaliste, qui réduisait de beaucoup la durée des formations. La DGCL avait alors revu sa copie, en proposant des durées plus longues et modulables en fonction des négociations locales entre les employeurs et les agents. Certaines organisations avaient alors noté la volonté d'ouverture du gouvernement.
Au lendemain de la séance du CSFPT, la CFDT se réjouit du passage d'une conception de la "formation imposée" à une "formation négociée" entre l'employeur et l'agent. "La définition de durées plancher et plafond va dans le sens de ce que nous voulions", déclare Jean-Claude Lenay, secrétaire général de la CFDT-Interco, qui aurait aimé que le gouvernement aille encore plus loin dans la mise en œuvre de ce principe.
Pour Force ouvrière, c'est justement là que le bât blesse. Isabelle Belotti stigmatise les "stratégies d"évitement des collectivités soucieuses de maîtriser les absences et les coûts qu"elles impliquent ?" Et de commenter : "A ce jour, seul un plan de formation négocié et soumis au CTP [comité technique paritaire] constitue (...) une garantie pour les agents". Or, selon elle, entre 25 et 30% des collectivités seulement on mis en œuvre cette obligation. F0 peut quand même se rassurer : l'amendement que l'organisation a déposé, qui vise à confirmer le rôle du CNFPT dans la définition des formations obligatoires, a reçu l'aval du gouvernement.
De son côté, la CFTC juge aussi que les employeurs seront tentés de se limiter à la durée plancher de formation obligatoire, soit deux jours. Son secrétaire général, Jacques Vannet fait le calcul : "Une formation de professionnalisation réduite à deux jours tous les cinq ans représente seulement 16 jours sur une carrière de quarante ans". Trop peu ! C'est pourquoi le syndicat a déposé mercredi un amendement pour faire passer la durée plancher des formations de professionnalisation à cinq jours. Le gouvernement s'y est opposé.
Toutes les organisations syndicales saluent l'ouverture de formations pour les agents de catégorie C. Mais beaucoup constatent que les inégalités entre les agents ne disparaîtront pas. Le maintien d'un parcours d'études à l'Inet pour les lauréats du concours d'administrateur territorial conduit FO à penser que "la formation bénéficiera plus encore" à ceux qui sont "déjà bien formés". A l'inverse, les cadres d'emplois des catégories A et B traditionnels (attachés, rédacteurs etc.) qui perdent le bénéfice de la formation initiale "seront les grands perdants de la réforme", souligne le syndicat. Agnès Lerat, secrétaire générale de la CGC ne mâche pas non plus ses mots. Pour elle la loi et ses décrets d'application auront pour effet de "disqualifier et discréditer l'encadrement territorial [attachés territoriaux] face aux fonctionnaires des autres fonctions publiques". Un véritable "sabotage".
Pour certains, la réduction des durées de formation pour les agents de catégorie A n'est que le contre-coup d'une réforme engagée à coût constant. Comment faire autant pour un public plus large ? L'équation était impossible.

Thomas Beurey / Projets publics

Le nouveau dispositif des formations obligatoires

La formation d'intégration suivie pendant la première année suivant la nomination sera d'une durée de 5 jours. Elle pourra être rapidement suivie de la formation de professionnalisation au premier emploi dispensée dans les deux année suivant la nomination et dont la durée sera comprise entre 5 et 10 jours pour les agents de catégorie A et B et 3 et 10 jours pour les agents de catégorie C.
A l'issue de cette formation, le fonctionnaire devra suivre entre 2 et 10 jours de formation de professionnalisation tout au long de la carrière par période de 5 ans.
Par ailleurs, dans le cas où il accède à un poste à responsabilité, il devra suivre dans les 6 mois suivant sa nomination, une formation de professionnalisation d'une durée de 3 à 10 jours.
Echappent à ce schéma général : les cadres A+ (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et conservateurs territoriaux des bibliothèques), pour lesquels une formation initiale dite d'application, effectuée en école, est prévue, ainsi que les fonctionnaires des filières sapeurs-pompiers et police municipale compte tenu des dispositions spécifiques qui leur sont applicables en matière de formation professionnelle obligatoire.