Fonction publique territoriale - Les nouvelles règles de la formation professionnelle
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont consacré pas moins de deux heures à l'examen du projet de décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux, sur lequel quarante amendements avaient été déposés. Au terme de leurs débats, une majorité des membres ont voté en faveur de ce texte très attendu. Ce projet de décret cadre précise les conditions de mise en oeuvre de trois types de formations : celles qui visent le perfectionnement des agents ; celles qui permettent aux agents de préparer des concours et des examens professionnels de la fonction publique ; enfin, les formations "personnelles".
L'une des questions que l'on pouvait se poser était de savoir si ces formations étaient comptabilisées ou non sur le temps de travail des agents. Le projet de décret apporte une réponse claire en indiquant que ces formations, ainsi que les actions de lutte contre l'illettrisme, sont accordées "sous réserve des nécessités de service et sans préjudice des dispositions relatives au DIF". Lorsqu'un agent a été admis à participer à une action de perfectionnement ou de lutte contre l'illettrisme organisée pendant le temps de service, "le temps de formation vaut temps de service dans l'administration". En outre, les agents qui suivent une formation de préparation aux concours ou une formation personnelle pendant la durée de service, "peuvent être déchargés par l'autorité territoriale [qui les emploie] d'une partie de leurs obligations". Autre question que l'on pouvait se poser : combien de formations au maximum un agent peut-il suivre au cours d'une année ? Réponse : si l'agent a déjà bénéficié d'une formation au titre de la formation tout au long de la vie pendant les heures de service, il "ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie est inférieure à huit jours ouvrés fractionnés ou non".
Le droit individuel à la formation
Concernant le droit individuel à la formation (DIF) instauré par la loi du 19 février 2007, le projet de décret apporte d'utiles précisions sur les modalités de calcul des droits des agents : "Sont prises en compte les périodes d'activité y inclus les congés qui en relèvent (...), les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental". Le projet de décret prévoit en outre que les fonctionnaires qui ont acquis un nombre d'heures au titre du DIF, peuvent, avec l'accord de leur employeur, utiliser par anticipation un nombre d'heures supplémentaires au plus égal à la durée acquise. Mais la durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser le plafond de cent vingt heures.
Si elles le souhaitent, les collectivités pourront prendre en charge intégralement ou en partie le coût d'un congé de formation ou d'une action de validation des acquis de l'expérience. Pour un bilan de compétences, elles ne pourront intervenir financièrement que pour les fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs.
Avis favorable
Lors de sa séance du 4 juillet, le CSFPT a examiné trois autres projets de décrets en application de la loi du 19 février 2007. Le premier permet la mise en oeuvre des nouveaux seuils de création des emplois fonctionnels de direction. L'autre texte concerne les agents non-titulaires des collectivités territoriales. Il précise notamment les conditions dans lesquelles se déroule tous les trois ans l'entretien d'évaluation sur le fondement duquel la rémunération de l'agent sera augmentée. Enfin, un projet de décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale doit faire passer la périodicité des visites médicale de suivi des agents territoriaux de un à deux ans.
Le CSFPT a examiné d'autres textes, qui n'ont pour vocation qu'à toiletter des textes existants ou ayant une portée moindre. Tous ces textes ont reçu un avis favorable du CSFPT.
Au cours de sa prochaine séance prévue pour septembre, le CSFPT devrait examiner une nouvelle vague de décrets pour l'application de la loi relative à la fonction publique territoriale.
Thomas Beurey / Projets publics
