Culture - Droit de prêt : des précisions sur la déclaration d'achat des bibliothèques
La réponse à une question écrite apporte des précisions intéressantes sur les déclarations d'achats de livres par les bibliothèques soumises au droit de prêt. Dans sa question, Philippe Vuilque, député des Ardennes, s'inquiète en effet de la lourdeur de cette déclaration auprès de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia), qui demande, selon lui "un travail déclaratif important". Il estime en effet que "ce surcroît de travail imposé aux salariés des petites bibliothèques municipales, où la notion de service public est prioritaire, est souvent une charge supplémentaire lourde et non rémunérée". Le député des Ardennes souhaite donc savoir si le gouvernement envisage des mesures d'allègement de cette procédure, ainsi qu'une indemnisation des personnels des bibliothèques et médiathèques chargés de cette tâche.
Dans sa réponse, le ministre de la Culture et de la Communication ne partage manifestement pas la même appréciation sur l'ampleur de la tâche demandée aux bibliothécaires. Il rappelle tout d'abord que la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (codifiée aux articles L.133-1 à L.133.4 du Code de la propriété intellectuelle) prévoit que les fournisseurs de livres et les bibliothèques accueillant du public pour le prêt doivent déclarer auprès de l'organisme agréé pour la gestion du droit de prêt l'ensemble des factures de livres émises depuis le 1er août 2003. Un décret du 31 août 2004 est venu préciser les modalités de cette déclaration, tandis qu'un arrêté du 7 mars 2005 a agréé la Sofia pour assurer cette mission de collecte. L'ensemble du dispositif a un caractère contraignant, puisque des sanctions pénales sont prévues en cas de non-déclaration par les organismes de prêt et les fournisseurs de livres.
Une à deux minutes par facture
La réponse ministérielle reconnaît qu'"en l'état actuel des textes, aucune indemnisation n'est prévue pour compenser le surcroît de travail occasionné par cette obligation légale". Mais elle fait remarquer que cette déclaration est "relativement légère", puisqu'elle porte sur l'ensemble d'une facture, sans obligation de fournir le détail des titres acquis. En outre, chaque bibliothèque peut choisir le mode et le support de déclaration qui lui conviennent le mieux. Parmi ceux-ci figure notamment la possibilité de déclarer directement en ligne sur le site de la Sofia. Une solution à la portée de la quasi totalité des bibliothèques, puisque 90% des bibliothèques municipales sont informatisées.
La réponse ministérielle estime à une ou deux minutes le temps de déclaration d'une facture dans ces conditions, dès lors que la bibliothèque est référencée par la Sofia. Ce délai pourrait encore être amélioré, dans la mesure où "certaines sociétés de services informatiques fournissant des logiciels de gestion de bibliothèque (SIGB) ont commencé à développer des modules d'échange de données informatisées (EDI) qui permettent l'envoi automatique des déclarations du SIGB à Dilicom, partenaire technique de Sofia dans la collecte des données". Avec de tels systèmes, la transmission des déclarations d'achats de livre est entièrement automatisée. Ainsi, "une fois l'outil paramétré, la charge de travail pour le personnel et les coûts pour la bibliothèque sont réduits au minimum".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, question écrite 99403 de Philippe Vuilque, député des Ardennes, et réponse du ministère de la Culture et de la Communication (JOAN du 26 avril 2011).
