Finances locales - Documents budgétaires et comptables : vers une simplification de grande envergure ?
Dans un rapport qu'ils ont remis au cours de l'été dernier au gouvernement, rendu public ce 13 novembre, des hauts fonctionnaires recommandent l'instauration pour les collectivités territoriales d'un compte financier unique, à la place du compte administratif et du compte de gestion. Ils suggèrent de prévoir une expérimentation en 2019 par des collectivités volontaires, avant une généralisation en 2020 au secteur public local dans son ensemble.
L'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont recommandé cet été au gouvernement de prévoir dans la loi, dès la fin de cette année, une expérimentation pour "simplifier et améliorer la présentation des comptes des collectivités territoriales".
Le compte financier unique sur lequel les hauts fonctionnaires ont planché à la demande du précédent gouvernement, est une idée qui remonte aux années 1990. Depuis, elle a été évoquée dans de nombreux rapports, notamment plusieurs de la Cour des comptes, et elle a été mise en œuvre dans les établissements publics de santé et les offices publics de l'habitat à comptabilité publique. Mais son contenu, les modalités concrètes de sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales et ses conséquences pour ces dernières et les comptables publics n'ont jamais fait l'objet d'une réflexion approfondie. C'est l'objet du rapport mis en ligne le 13 novembre.
Aujourd'hui, rappellent les inspections, deux états financiers coexistent : le compte administratif établi par l'ordonnateur pour rendre compte de l'exécution budgétaire au cours de l'exercice et le compte de gestion du comptable public, qui retrace, en plus de l'exécution budgétaire de l'exercice écoulé, toute la comptabilité patrimoniale et financière de la collectivité territoriale. Mais, critiquent-elles, "aucun de ces deux documents ne permet d'avoir une vision d'ensemble de la gestion d'une collectivité territoriale". En outre, poursuivent-elles l'existence de ces deux états financiers redondants est "source de perte de temps".
Des indicateurs financiers rénovés
Le compte financier unique se substituerait aux deux états financiers, dans le respect du principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Il n'en serait pas "la simple agrégation". Le nouveau document financier, dont les hauts fonctionnaires ont établi le contenu en concertation avec des praticiens des collectivités territoriales et de l'Etat, serait à la fois plus synthétique (cent pages d'annexes de moins que le compte administratif) et plus complet. Bâti à partir de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 des métropoles (laquelle "devrait être généralisée dans les prochaines années") et de la comptabilité par nature, le compte financier comporterait des informations sur la gestion patrimoniale. On y trouverait aussi de nouveaux indicateurs financiers donnant notamment une vision plus précise "sur la mesure de la solvabilité de la collectivité et sur ses marges de manœuvre financières". Au-delà, la collectivité pourrait aussi évaluer plus facilement ses "points forts" et ses "points faibles". Le compte financier serait donc "un outil de gestion pour l'équipe municipale". D'un accès plus facile, il permettrait aussi une compréhension plus aisée de la situation financière de la collectivité par les citoyens.
Les inspections proposent que les assemblées délibérantes votent le compte financier avant l'adoption du budget primitif (soit avant le 15 avril, ou avant le 30 avril en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante). Ce calendrier accroît l'intérêt du compte financier. Mais les services des collectivités territoriales devront s'adapter, puisque aujourd'hui, les assemblées délibérantes ont jusqu'au 30 juin pour adopter le compte administratif de l'exercice clos.
Une expérimentation en 2019
Pour tester le compte financier unique, les inspections recommandent le lancement d'une expérimentation avec des collectivités de toutes catégories et toutes tailles qui porterait sur l'exercice budgétaire 2019. Les logiciels informatiques, notamment ceux de l'Etat (Hélios et Actes budgétaires) seraient adaptés en 2019. A l'été 2020, le gouvernement dresserait le bilan de l'expérimentation et transmettrait un rapport au Parlement. Ce dernier se prononcerait sur d'éventuelles adaptations en vue d'une généralisation du compte financier unique. C'est également en 2020 que seraient formés (par le Centre national de la fonction publique territoriale) les agents concernés des collectivités territoriales, des préfectures et de la Direction génale des finances publiques.
Selon le rapport, la réforme ne constitue "pas une priorité des associations d'élus", mais "elles n'y sont pas défavorables". Contactée par Localtis, France urbaine estime que la proposition d'un compte financier unique "permet de mettre à l'ordre du jour la problématique de la réévaluation des relations entre l'ordonnateur et le comptable à l'aune de la réduction des moyens de la Direction générale des finances publiques".
