Economies d'énergie - Diagnostics de performance énergétique : mode d'emploi pour les copropriétés
Un décret du 3 décembre 2012 précise les modalités de vote par les syndicats de copropriétaires et de réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. L'article 1er de la loi Grenelle 2 (codifié à l’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation) prévoit l’obligation de réaliser un DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’ici le 1er janvier 2017. En sont exemptées les grandes copropriétés - de cinquante lots ou plus - construites avant le 1er juin 2001. Dans ces bâtiments, un audit énergétique devra en effet être réalisé avant 2017, dans les conditions définies par un précédent décret en date du 27 janvier 2012 (lire notre article ci-contre).
A la suite de l’établissement du DPE ou de l’audit énergétique ainsi prévus, les copropriétaires des bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement ont par ailleurs l’obligation de se poser la question d’un plan de travaux ou d’un contrat de performance énergétique (CPE). Le présent décret en précise les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. Le cas échéant, le syndic de copropriété procède à la mise en concurrence d'entreprises pour la réalisation de ces travaux. Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe également le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. A noter, la notion de "travaux d’intérêts collectifs portant sur les parties privatives" donne exceptionnellement droit au syndicat de copropriétaires de statuer sur des travaux portant sur les parties privatives. Afin de favoriser la mise en œuvre des travaux d'économies d'énergie dans les copropriétés, la loi Grenelle 2 (art. 7) a en outre notablement assoupli les modalités de prise de décision prévues par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Référence : décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété, JO du 5 décembre 2012 page 19017
