Grenelle 2 - Des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie à adopter avant fin 2011
Les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), volets éoliens annexés inclus, doivent être adoptés avant la fin 2011, souligne la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, dans une circulaire datée du 29 juillet 2011. La loi Grenelle 2 fixait un délai d'un an à compter du 12 juillet 2010 pour l'élaboration et l'approbation de ces schémas mais le décret fixant les modalités d'application du dispositif n'a été publié que le 18 juin 2011. "L'échéance du 11 juillet 2011 prévue par la loi pour l'élaboration des schémas n'a pas été tenue. Compte tenu de l'importance des schémas pour le développement de l'éolien et pour les démarches de territorialisation du Grenelle, leur nouveauté en tant que documents co-élaborés ([par le préfet de région et le président du conseil régional, NDLR] et la nécessité d'une concertation large pour les rendre acceptables, un délai supplémentaire apparaît légitime", reconnaît la ministre.
Trop de risques en 2012
Elle insiste néanmoins sur "les risques encourus" dans les cas où l'adoption du SRCAE ne serait prévue qu'en 2012. En effet, si le SRCAE n'est pas approuvé avant le 30 juin 2012, le schéma régional éolien devra être adopté directement par le préfet de région. "Je souhaite vivement qu'aucune région n'adopte cette procédure d'exception car le schéma sera doté d'une plus forte légitimité et mieux appliqué s'il peut faire l'objet d'une élaboration conjointe par toutes les parties prenantes", souligne la ministre. Autres arguments en faveur d'une adoption avant fin 2011 : un report en 2012 devrait s'articuler avec la période de réserve liée au calendrier électoral, "qui ne facilitera pas l'avancée des travaux et la tenue de réunions de concertations ou de validation", estime-t-elle ; en outre, ce report "mettrait encore davantage la France en situation délicate vis-à-vis du contentieux sur la qualité de l'air et du respect des normes de particules dans l'air", le SRCAE étant considéré comme "une pièce essentielle" du dispositif permettant de respecter les normes européennes. Enfin, il a aussi vocation à servir de cadre stratégique pour l'élaboration des plans Climat-Energie qui devront être adoptés avant la fin 2012 et les collectivités ont donc besoin de connaître au plus tôt les objectifs et les orientations qu'il aura définis.
Des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'éolien
Concernant le volet éolien, Nathalie Kosciusko-Morizet demande aux préfets de région de veiller à ce que le SRCAE "contribue de manière ambitieuse à l'atteinte des objectifs nationaux et à l'engagement de la France de disposer de 23% d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale à l'horizon 2020". "A cette fin, ajoute-t-elle, le schéma régional définit, en cohérence avec les autres énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de développement de l'éolien, à l'échelle de la région et par zone infra-régionale favorable à ce développement". Ces zones devront être assorties d'"objectifs qualitatifs visant à prendre en compte la préservation de l'environnement et du patrimoine dans les futurs projets, et à identifier le cas échéant la contribution du petit éolien de moins de 50 mètres" en leur sein. Le dispositif s'appliquant indistinctement à tout type d'éolien, une seule liste de communes doit être établie, rappelle la ministre. Ces zones doivent aussi représenter "une surface significative dans la région, permettant d'atteindre, de façon réaliste, les objectifs du Grenelle de l'environnement". Elles devront ainsi "être suffisamment vastes pour permettre une levée progressive des risques environnementaux lors des démarches de création de zones de développement de l'éolien (ZDE), puis d'autorisation des projets" et "regrouper à la fois des parties du territoire identifiées comme particulièrement propices au développement de l'éolien en raison de faibles contraintes techniques, environnementales et paysagères, et des parties du territoire où ce développement peut être envisagé sous réserve de la prise en compte des enjeux environnementaux ou de contraintes techniques particulières". Mais pour la ministre, "les zones favorables ne préjugent pas de la création de ZDE ni de l'autorisation des projets" et ne sont qu'"une étape dans l'ensemble du processus permettant l'implantation d'éoliennes". Une circulaire spécifique sur l'instruction des ZDE devrait être diffusée prochainement.
La question du nucléaire écartée
Enfin, Nathalie Kosciusko-Morizet rappelle que les SRCAE n'ont pas à fixer d'objectifs généraux en termes de politique énergétique car ces derniers relèvent de la politique nationale. Leur "unique vocation", selon l'article 68 de la loi Grenelle 2 est de "fixer des objectifs en termes de développement des énergies renouvelables et d'amélioration de l'efficacité énergétique". Ainsi, prévient la ministre, "des motions générales en faveur de la sortie ou du maintien du nucléaire, ou d'appui général aux énergies renouvelables, ne sont pas appropriées dans le cadre de cet exercice".
