Fonction publique - Dernière ligne droite pour la négociation sur le dialogue social
Les syndicats de fonctionnaires ont jusqu'au 23 mai pour se prononcer sur deux projets d'accord relatifs à la rénovation du dialogue social que le gouvernement leur a remis le 7 mai à l'issue d'une ultime séance de négociation. Le premier relevé de conclusions soumis à signature prévoit notamment de renforcer le poids des élections pour mesurer la représentativité des syndicats - sur le modèle de l'accord conclu récemment pour les entreprises privées - et de mieux prendre en compte les voix des agents non-titulaires. Il fixe aussi des critères pour définir la validité d'un accord, une première dans la fonction publique. Désormais, un accord sera considéré comme valide s'il recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20% des voix et s'il ne rencontre pas l'opposition d'organisations représentant une majorité de voix. "L'objectif à terme est de promouvoir l'accord majoritaire en voix comme l'unique critère de validité", précise aussi le texte. Le relevé de conclusions contient d'autres dispositions importantes, comme l'organisation à terme des élections tous les 4 ans le même jour dans les trois fonctions publiques - au lieu de tous les trois ans actuellement - et la création d'une instance consultative, commune là encore aux trois fonctions publiques et qui sera appelée à se prononcer sur les sujets "transversaux".
Le ministère a supprimé du texte initial la "globalisation" des moyens financiers accordés aux syndicats, une mesure à laquelle la plupart d'entre eux étaient opposés. Il a également accepté de mettre à part ses propositions visant à modifier le rôle des commissions administratives paritaires (CAP), instances chargées des questions liées à la carrière des agents. Elles font donc l'objet d'un second projet d'accord. Des deux projets, le second est sans doute celui qui alimente le plus d'inquiétudes chez les syndicats, ceux-ci craignant que les CAP ne perdent une partie de leurs prérogatives. Concernant le premier projet d'accord, les syndicats ont noté globalement des "avancées" par rapport aux versions initiales.
T.B. avec AFP
