Fonction publique - Les élections aux CAP, CTP et CHS fixées au 6 novembre et 11 décembre
Un arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2008, publié au Journal officiel du 2 avril 2008, fixe la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), comités techniques paritaires (CTP) et comités d'hygiène et de sécurité (CHS) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les CAP se prononcent sur toutes les questions d'ordre individuel. Les CTP sont quant à eux consultés avant toute décision concernant, de manière générale, l'organisation et le fonctionnement de la collectivité. Enfin, les CHS sont, comme leur nom l'indique, compétents en matière d'hygiène et de sécurité. Tous sont des organismes composés à parité de représentants du personnel et de représentants de l'exécutif de la collectivité.
Si le mandat des représentants des collectivités a cessé avec leur précédent mandat électif (on notera d'ailleurs qu'une fois la nouvelle assemblée délibérante en place, les nouveaux représentants doivent être désignés sans attendre), le mandat des représentants du personnel continue jusqu'à leur renouvellement qui doit intervenir, selon les textes, dans les huit mois du renouvellement des conseils municipaux.
Afin de respecter ces délais, le ministre de l'Intérieur a donc fixé au jeudi 6 novembre 2008 le premier tour de scrutin et au jeudi 11 décembre 2008 le second tour.
On rappellera que les élections ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. En sachant qu'au premier tour seules les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 9 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ou du nouvel article L.2121-1 du Code du travail pourront présenter des listes.
Ces listes de candidats devront être déposées au plus tard le jeudi 25 septembre 2008 à 17 heures. Dressées par l'autorité territoriale au vu des agents présents dans la collectivité au 25 septembre 2008, elles devront être affichées au tard le mardi 7 octobre 2008 à 17 heures, ce qui permettra de faire valoir des réclamations jusqu'au 22 octobre 2008, minuit. Précisons que depuis 2003 les agents de droit privé ont la qualité d'électeurs au CTP et au CHS.
Les opérations de vote auront lieu pendant les heures de service. Les bureaux seront ouverts pendant six heures au moins et fermeront au plus tard à 17 heures (pour en savoir plus sur l'organisation du scrutin, voir ci-contre notre article du 4 mars : "Elections professionnelles, l'autre scrutin de 2008").
Les contestations sur la validité des opérations électorales seront portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le 11 novembre 2008 à minuit pour le premier tour, et le 16 décembre 2008 à minuit pour le second. Il s'agit d'un recours administratif obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Isabelle Béguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau
Références :
- Arrêté du 4 mars 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires.
- Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
- Décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
