PLF 2014 - Dérapage budgétaire et nouvelle polémique sur les crédits de l'aide médicale
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, l'Assemblée nationale a examiné les crédits de la mission Santé. Si les montants concernés (1,3 milliard d'euros) sont modestes à l'échelle de la dépense publique - la quasi-totalité des dépenses de santé passant par l'assurance maladie et les systèmes de protection santé complémentaire -, l'attention s'est une nouvelle fois focalisée sur le principal poste de la mission : les crédits affectés au financement de l'aide médicale de l'Etat (AME). Un nouvel épisode d'un feuilleton interminable (voir nos articles ci-contre), mais qui sert de marqueur à la droite et à la gauche, avec l'extrême droite comme principale bénéficiaire. Instaurée pour des raisons à la fois sanitaires (éviter la propagation de maladies faute de soins) et humanitaires, l'AME permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une prise en charge à 100% de leurs dépenses de santé (dépenses en nature uniquement) dès lors que leurs ressources sont inférieures à un plafond (équivalent à celui de la CMU).
Une progression de 2,9% au PLF 2014...
De récents rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de celle des finances (IGF), mais aussi des rapports d'information parlementaires, ont montré que cette prestation ne faisait pas l'objet de fraudes significatives et que la consommation de soins des bénéficiaires de l'AME n'est pas supérieure à celle observée en population générale.
Mais voilà : depuis la création de l'AME en 2000 et sa mise en place effective en 2002, les dépenses correspondantes ne cessent de déraper. Dans son rapport pour avis sur les crédits de la mission Santé, Bernadette Laclais, députée (PS) de Savoie, reconnaît d'ailleurs que la progression de 0,8% des dépenses de cette mission au PLF 2014 - l'une des rares à progresser - "traduit l'augmentation attendue des dépenses au titre de l'aide médicale de l'Etat, tandis que le programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins connaît une légère érosion de ses crédits" (-1%). Officiellement, les dépenses d'AME progressent de façon relativement modeste, avec une hausse de 2,9%, passant ainsi de 588 millions d'euros en loi de finances initiale (LFI) 2013 à 605 millions dans le PLF 2014.
...mais un réalisé 2013 supérieur de 23% aux crédits pour 2014
Le problème est que ces chiffres sont très largement déconnectés de la réalité. En effet, la rapporteure pour avis néglige de mentionner que, lors de son audition par la commission élargie (finances, affaires sociales...), le 7 novembre, Marisol Touraine a reconnu que la dépense d'AME pour 2013 atteindra 744 millions d'euros, ce qui nécessitera un abondement de 156 millions en loi de finances rectificative, soit un dérapage de 26,5%... Le réalisé 2013 serait ainsi supérieur de 23% aux crédits inscrits en loi de finances pour 2014. Dans ces conditions, la fiabilité des 605 millions inscrits au PLF est des plus faibles et il faudra à nouveau recourir à un abondement important en LFR 2014.
Claude Goasguen - l'auteur d'un rapport d'information plutôt positif sur l'AME avec le député PS Claude Sirugue (voir notre article ci-contre du 10 juin 2011) -, a ainsi dénoncé un budget "hors de contrôle", tandis que Marisol Touraine mettait en avant "un enjeu humanitaire, mais [...] aussi un enjeu de santé publique". Le dérapage est ancien, puisque Gilles Carrez, le président de la commission des finances, a rappelé que lors de sa mise en place en 2002, l'AME avait été budgétée à 80 millions d'euros et avait fini l'année à... 450 millions d'euros.
