Commande publique - Délais de paiement : les grosses collectivités plutôt mauvaises payeuses
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016, a été remis à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, mercredi 22 mars. S'il dresse un constat d'ensemble plutôt encourageant, il souligne néanmoins d'importantes différences dans les délais de paiement entre les collectivités. Ils ont tendance à s'accroître en fonction de la taille de ces dernières.
Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a remis à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, le rapport de l’Observatoire des délais de paiement sur la période 2015-2016, mercredi 22 mars. Le rapport dresse un constat d'ensemble plutôt encourageant. Concernant les délais de paiement interentreprises, l’année 2015 marque une relative stabilité par rapport à 2014, avec un solde du crédit de 12 jours de chiffre d’affaires. Pour 2016, les premières évaluations indiquent une évolution positive de ces délais.
Il détaille également les délais de paiements de l’Etat ministère par ministère, mais aussi les délais des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, notamment en fonction de leur taille. En ce qui concerne l’Etat, les délais de paiement sont jugés satisfaisants : en 2016*, ils s’établissent à 18,3 jours pour le délai global de paiement toutes dépenses (DGP) et à 24,5 jours pour le délai de la commande publique. Toutes catégories de collectivités locales et d’établissements publics locaux confondues (établissements publics de santé compris), le DGP baisse légèrement : il passe de 27,9 jours en 2015 à 27,4 jours en 2016. Et ce malgré les "tensions sur les ressources budgétaires des collectivités locales", relève le rapport.
Un "effet taille" bien visible sur le DGP des collectivités
L'Observatoire a souhaité disposer de données plus détaillées pour affiner son analyse de la situation du secteur public local. Les résultats sont ainsi cette année segmentés en six catégories de taille pour les communes ; pour les groupements à fiscalité propre, ils distinguent les communautés urbaines, les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les métropoles.
Il en ressort sans surprise que la légère baisse du DGP n'est pas homogène selon les catégories de collectivités. Ainsi, le DGP des régions est remonté de 32,6 jours en 2015 à 36,7 jours en 2016, proche de leur niveau de 2014, du fait entre autres de la fusion de huit régions au 1er janvier 2016. L'évolution constatée s’explique donc par l’amélioration des DGP des communes, - qui passe de 23,7 jours en 2015 à 22 jours en 2016 -, et des départements, qui passe de 23,2 jours en 2015 à 21,6 jours en 2016.
Globalement, plus les collectivités sont importantes en termes de population, plus le DGP tend à s’allonger. Ainsi, pour les communes, la proportion de celles qui dépassent le DGP réglementaire tend à s’élever à chaque strate de population : de 4,6% pour celles de moins de 500 habitants à 47,7% pour celles de 50.000 à 99.999 habitants. Il faut toutefois relever que seules 31,7% des communes de plus de 100.000 habitants ont un DGP supérieur à 30 jours.
Généralisation de la facturation électronique
Cet "effet taille" est moins clair au sein des groupements à fiscalité propre, nuance le rapport. Si 18,2% des communautés urbaines dépassent le DGP réglementaire, le taux est de 37,4% pour les communautés d’agglomération et de 62,5% pour les métropoles. Seules les communautés de communes se dégagent de la tendance avec un taux de 9,9%.
Les auteurs estiment toutefois, suivis en cela par l'Association des maires de France, qui participe à l'Observatoire, que le développement de la facturation électronique, dont l'usage s'impose aux grandes entreprises et à l'ensemble des administrations publiques depuis 1er janvier 2017 (voir nos articles sur le sujet ci-dessous), devrait permettre de réduire les délais de paiement "toute strate de population confondue". Signe d'un fort démarrage de cette disposition, au 1er mars, les collectivités publiques avaient déjà reçu plus d'un million de factures dématérialisées.
Partenariat ordonnateur / comptable
Le rapport rappelle enfin que la Direction générale des finances publiques (DGFIP) poursuit plusieurs actions entamées en 2016 dans l'objectif de réduire le délai de paiement des dépenses (voir ci-dessous notre article du 8 mars 2016), notamment dans le cadre de conventions de partenariat entre les ordonnateurs et les comptables. Ces conventions prévoient l'inscription "d'actions partagées", d'une part, pour la mise en place de la dématérialisation des procédures de traitement de la dépense de bout en bout et, d'autre part, pour faire la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (carte d'achat, prélèvement automatique).
Par ailleurs, l’obligation de dématérialisation des pièces comptables et justificatives, instituée par la loi "Maptam" pour les métropoles dès 2017, devrait également contribuer à la réduction des délais de paiement. Cette obligation sera étendue aux régions, départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10.000 habitants, à compter du 1er janvier 2019. S'y ajoute l'expérimentation de services facturiers, sous une forme "adaptée au secteur public local" (voir ci-dessous notre article du 10 février). Enfin, plusieurs procédures mises en œuvre par la DGFIP, permettent de moduler le contrôle de la dépense locale, selon les montants concernés (contrôle hiérarchisé de la dépense), ou en formalisant une collaboration renforcée entre les services de l'ordonnateur et du comptable (contrôle allégé en partenariat).
*L'ensemble des chiffres de 2016 est arrêté au 30 novembre.
