Administration numérique - Facturation électronique : un décret précise les modalités de transmission et d'acceptation
Paru au Journal officiel du 4 novembre, le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques pour les contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Le décret précise notamment les mentions obligatoires sur les factures. Par ailleurs, il dispose que la transmission de factures par voie électronique est "exclusive de tout autre mode de transmission".
Si l'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017, l'obligation de transmission des factures par ce biais s'appliquera aux entreprises de façon progressive. Elle s'échelonnera entre le 1er janvier 2017, pour les grandes entreprises et les personnes publiques, et le 1er janvier 2020, pour les micro-entreprises.
Il restera aux institutions publiques à récupérer ces documents en accédant à la solution de facturation Chorus Pro, qui les centralisera. Une interface a été développée à cette fin dans le cadre de l'expérimentation à laquelle participent 18 institutions pilotes volontaires (voir ci-contre notre article du 27 septembre).
Laurent Terrade
Référence : décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
