Ressources humaines - D'assistante maternelle à Atsem : comment faire ?

Dans un arrêt du 26 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'une assistante maternelle qui souhaitait faire reconnaître son expérience professionnelle pour pouvoir passer le concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem). Il a estimé que les compétences nécessaires pour garder des enfants à domicile étaient distinctes de celles nécessaires pour la garde d'enfants en structure collective. Explications.

Garder des enfants à domicile n'est pas garder des enfants en structure collective 

Mme A, assistante maternelle agréée, souhaitait devenir Atsem. Or, pour accéder à ce cadre d'emploi, il n'existe pour l'instant (voir ci-dessous) qu'un seul concours, un concours externe ouvert aux titulaires du CAP petite enfance. Pour ceux n'ayant pas ce diplôme, il est possible, en vertu de l'article 8 du décret du 13 février 2007, de demander à la commission d'équivalence des diplômes, placée auprès du président du CNFPT, de reconnaître que leurs diplômes sont "équivalents" au CAP petite enfance.
Pour juger de cette équivalence, la commission "procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétés par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou diplôme requis" (en l'occurrence, le CAP petite enfance). "Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle du candidat relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte."
Or, Mme A est titulaire du brevet des collèges, un diplôme de caractère général d'un niveau inférieur au CAP petite enfance. Elle comptait donc faire valoir son expérience en qualité d'assistante maternelle agréée depuis 1998. Mais le Conseil d'Etat, confirmant ainsi la décision de la commission d'équivalence, a estimé que si "les compétences relatives à la prise en charge de l'enfant à domicile sont acquises par la requérante" ce n'est pas le cas de la "prise en charge de l'enfant en structure collective". Le Conseil d'Etat a donc rejeté la requête de Mme A car elle "ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante et appropriée" permettant de compenser le fait qu'elle n'était titulaire que d'un brevet et non d'un CAP petite enfance.

Un changement prochain du droit

Dans le cas précis et en l'état actuel du droit, cette assistante maternelle doit donc si elle veut devenir Atsem obtenir un CAP petite enfance, par exemple dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Une fois ce diplôme obtenu, elle pourra se présenter au concours.
Mais elle peut aussi simplement attendre : en effet, deux décrets portant sur le statut et les modalités de recrutement des Atsem ont été présentés le 16 décembre dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ces projets de décrets instaurent deux nouvelles voies d'accès à ce cadre d'emploi : un concours interne ouvert aux agents qui exercent de fait la fonction d'Atsem sans être reconnus comme tels, et un troisième concours pour les candidats venant du secteur privé et qui ne sont pas titulaires d'un CAP petite enfance. C'est ce troisième concours, si les décrets étaient effectivement publiés, que cette assistante maternelle devrait pouvoir passer (voir nos articles ci-contre).

Hélène Lemesle
 

Référence : Conseil d'Etat, arrêt n°326874 du 26 février 2010 (9e sous-section jugeant seule).