Petite enfance - Crèches : le Conseil d'Etat valide l'assouplissement des normes

Dans un arrêt du 25 janvier 2012, le Conseil d'Etat a validé l'ensemble des dispositions du décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil de la petite enfance (voir notre article ci-contre du 9 juin 2010). Afin de favoriser le développement de l'offre de modes de garde, ce texte prévoit une série d'assouplissements dans les normes applicables à ces structures : modalités de la visite de conformité effectuée par la protection maternelle et infantile (PMI), taux d'encadrement, limites des capacités d'accueil, ouverture de l'accès aux fonctions de direction...
Une quinzaine d'organisations syndicales et d'associations de professionnels de la petite enfance demandaient l'annulation de ce texte pour excès de pouvoir, en faisant valoir une série d'arguments portant à la fois sur la forme (les modalités de saisine de diverses instances consultatives sur le projet de décret) et sur le fond (les dispositions du texte). Dans son arrêt, le Conseil d'Etat écarte un à un tous les moyens invoqués.
Ainsi, sur la question controversée du contrôle de conformité exercé par le service départemental de la PMI (article 7 du décret du 7 juin 2010), l'arrêt considère "qu'il était loisible au pouvoir réglementaire de prévoir la possibilité, pour le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, de confier la réalisation de cette visite aux personnels de son service délégués à cet effet, ayant la qualité de puéricultrice ou qualifiés dans le domaine de la petite enfance, eu égard à leurs compétences et dès lors que cette intervention est assurée sous sa responsabilité". Sur la possibilité d'une surcapacité temporaire de 10 à 20% selon la taille de la structure (article 9), le Conseil d'Etat juge que ces dispositions ne contreviennent pas aux stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, qui prescrivent aux autorités administratives de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale.

Confirmation du statut particulier des jardins d'éveil

En matière d'encadrement des structures d'accueil de la petite enfance, la Haute juridiction considère que les modalités de remplacement de la personne habituellement chargée de la direction de la structure (article 15) sont définies "avec une précision suffisante" et "ne peuvent être regardées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs de sécurité et d'accompagnement des enfants qui s'imposent en ce domaine". Il est en de même pour la disposition (article 19) ramenant de 50% à 40% la part minimale des effectifs chargés de l'encadrement des enfants composée de puéricultrices diplômées d'Etat, d'éducateurs de jeunes enfants, d'auxiliaires de puériculture, d'infirmiers ou de psychomotriciens.
Enfin, l'arrêt du Conseil d'Etat valide la création d'une nouvelle catégorie de structures d'accueil de la petite enfance : les jardins d'éveil (article 25), qui peuvent accueillir, avec un encadrement allégé (un professionnel pour douze enfants), entre 12 et 80 enfants de deux ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans l'enseignement du premier degré. Si les taux d'encadrement dans les autres structures sont bien d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent, l'arrêt relève en revanche "qu'aucune disposition, ni aucun principe, n'imposaient que les règles applicables dans les jardins d'éveil soient les mêmes que celles régissant les autres établissements et services d'accueil".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : Conseil d'Etat, première et sixième sous-sections réunies, arrêt n°342210 du 25 janvier 2012.