Crèches et micro-crèches : le décret est paru

Après le décret sur le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, publié le 21 mars (voir notre article), un autre décret d'application du volet petite enfance de la loi Plein emploi a été publié ce 2 avril. Lui aussi attendu, il modifie, d'une part, les règles des autorisations de création, de transformation, de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE). Et renforce, d'autre part, les obligations relatives aux micro-crèches. Un texte réglementaire qui s'inscrit dans la panoplie devant permettre d'améliorer la qualité d'accueil et de renforcer les contrôles, dans un secteur ayant fait l'objet de multiples critiques ces derniers temps – rapport de l'Igas, rapports parlementaires…

Après avoir établi noir sur blanc que les EAJE doivent veiller "à ce que les droits et besoins des enfants accueillis soient respectés, sur le fondement de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant et des référentiels nationaux", la première partie du décret porte sur les différentes étapes de la procédure d'autorisation d'un EAJE.

Il y a tout d'abord la demande d'avis préalable qu'un porteur de projet de structure (ou de son extension ou transformation) doit soumettre auprès de l'Autorité organisatrice (A0) de l'accueil du jeune enfant. On rappellera ici que la loi Plein emploi a conféré aux communes ou aux EPCI ce statut d'AO. Cet avis doit donc être sollicité auprès de la commune d'implantation de l'établissement ou du service. Si la compétence a été transférée à un EPCI, la commune lui transmet cette demande. "Cet avis préalable, rendu dans les quatre mois, porte sur l'adéquation du projet avec la planification du développement des modes d'accueil réalisée par I'AO de l'accueil du jeune enfant eu égard, notamment, au  recensement des besoins d'accueil des enfants de moins de trois ans et d'information de leur famille et à l'offre déjà disponible sur le territoire", avait expliqué le ministère des Solidarités lors de la présentation du projet de décret devant le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en novembre dernier.

Deuxième étape, une fois l'avis préalable rendu : le dépôt d'une demande d'autorisation auprès du président du conseil départemental. Autorisation valable pour une durée de quinze ans. Le décret détaille les mentions devant y figurer (un arrêté viendra préciser la composition du dossier de demande). En sachant que les transformations et/ou augmentations de la capacité d'accueil d'un établissement doivent elles aussi faire l'objet d'une autorisation. Le décret décrit de même la procédure de renouvellement d'une autorisation accordée, ainsi que les formalités prévues en cas de cession d'un établissement. Dans tous les cas, toute procédure d'autorisation implique une visite sur place de l'établissement ou du service par des représentants du conseil départemental, accompagnés d'un professionnel de la PMI. Visite qui sera renouvelée dans les douze mois suivant l'autorisation.

Micro-crèches : exigences renforcées pour les personnels

La partie sur les micro-crèches est celle qui, lors de l'élaboration du décret, avait suscité le plus de remous… de la part des gestionnaires privés de ces structures voyant d'un mauvais œil un projet visant à mettre fin au régime dérogatoire des micro-crèches. Début février, une "opération crèches mortes" avait même été organisée par quatre fédérations, dans le cadre d’une vaste campagne de communication. Face à ce lobbying ayant atteint le Parlement (questions écrites et orales), la ministre Catherine Vautrin avait d'ailleurs dû prendre la parole pour expliquer et rassurer (voir notre article du 6 février).

Parmi les principaux changements devant permettre de renforcer la qualité d'accueil au sein de ces micro-crèches (qui peuvent accueillir jusqu'à douze enfants) en renforçant lex exigences en termes, notamment, de personnels :
- La mission de "référent technique" est supprimée, seule compte désormais celle de "direction".
- Le temps minimal consacré à la direction est porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP), contre 0,2 jusqu'ici. Ce qui implique qu'"une même personne ne peut  plus diriger, au plus, que deux micro-crèches", avait souligné le ministère.
- Au moins un professionnel diplômé doit être présent dans l'équipe d'encadrement.
- Pour l'accueil simultané de trois enfants par un seul professionnel, celui-ci devra être titulaire du diplôme d'auxiliaire de puériculture (et non plus du CA petite enfance).
- Interdiction des sorties à l’extérieur avec un seul professionnel

Malgré les acteurs du secteur criant haut et fort qu’il leur sera impossible de remplacer "au moins 40% des effectifs des micro-crèches titulaires de CAP par des diplômés d’État d’auxiliaires de puériculture ou d’éducateurs de jeunes enfants", l'Etat n'a pas lâché de lest sur le contenu des exigences qui s'imposeront aux micro-crèches. Mais un délai a en revanche été accordé : l'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée non plus au 1er janvier 2026 mais au 1er septembre 2026. Les dispositions concernant les procédures d'autorisation des EAJE sont en revanche d'application immédiate.