Crèches : le Sénat appelle à renforcer l’efficacité des contrôles

"La multiplication des scandales au sein des structures d’accueil collectif des jeunes enfants oblige les pouvoirs publics à agir. Il n’est pas acceptable que des dysfonctionnements puissent perdurer avant que des sanctions ne soient prises et que de l’argent public soit utilisé pour l’enrichissement d’investisseurs au détriment du bien-être des enfants." Ces mots introduisent le rapport "Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l’accueil des enfants", écrit par trois sénateurs aux sensibilités politiques différentes (LR, UC et SER), adopté par la commission des affaires sociales le 19 mars 2025 et présenté à la presse ce 20 mars.

Issu de trois mois de travaux, d’une trentaine d’auditions et d’un déplacement en Maine-et-Loire, le diagnostic est sévère : "de fortes disparités territoriales", "un défaut de pilotage et de supervision", "un contrôle encore trop hygiéniste ou administratif ne laissant que peu de place à l’accompagnement et au conseil des équipes". Tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, le contrôle est jugé lacunaire faute de moyens suffisants, d’une organisation claire et de référentiels partagés. 

"Les services de PMI sont totalement débordés"

La mission sénatoriale constate ainsi "un sous-dimensionnement chronique des effectifs des acteurs de contrôle, que ce soit au niveau des CAF, des PMI ou des services de l’État", a résumé Laurence Muller-Bronn (LR, Bas-Rhin), l’une des trois rapporteurs de la mission.   

La répartition des rôles entre ces trois acteurs est rappelée : aux caisses d’allocations familiales (CAF) le contrôle financier et comptable (respect des règles de financement de la branche famille, usage des aides à l’investissement) ; aux services de protection maternelle et infantile (PMI) l’autorisation de l’ouverture de structures, l’accompagnement et le conseil des équipes, mais aussi le contrôle du respect des normes bâtimentaires, de sécurité et des règles d’encadrement ; enfin, à l’État – dont l’Inspection du travail, la répression des fraudes, les services vétérinaires - des interventions complémentaires à celles du département selon un cadre qui semble peu défini.  

En 2023, les CAF ont contrôlé 17% des 13.000 établissements financés par la prestation de service unique (PSU), ce qui est "beaucoup trop peu", pour Laurence Muller-Bronn. Il est toutefois souligné que la procédure des CAF est "relativement homogène" sur le territoire national et que ce contrôle est "de plus en plus complet" avec la prise en compte récente de "signaux faibles de risque sur la qualité du service comme l’analyse des postes de dépenses tels que l’achat de nourriture, de couches ou le niveau de recours à l’intérim". Il était temps, après la publication en 2023 du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (voir notre article) puis de plusieurs livres d’enquêtes dont celui de Victor Castanet (voir notre article).  

Concernant les contrôles exercés par les PMI, les sénateurs déplorent l’absence de données consolidées au niveau national. "Les services de PMI sont totalement débordés" du fait de la multiplication de leurs missions et de la baisse de leurs moyens, indique Olivier Henno (Union centriste, Nord). Concernant les EAJE, les équipes consacrent l’essentiel de leur temps aux ouvertures de crèches et à la gestion des alertes, sans pouvoir se livrer par exemple à des contrôles inopinés.   

Pour "recentrer les services de PMI sur l’accompagnement et l’évaluation de la qualité de l’accueil", la mission sénatoriale plaide donc pour décharger ces derniers des contrôles des normes bâtimentaires en permettant aux départements de déléguer ces dernières à des organismes tiers certifiés. 

Partage d’information et coordination 

"En l’absence de stratégie nationale globale ou d’outils de supervision, il est presque impossible d’établir un contrôle efficace et homogène sur l’ensemble du territoire", mettent en avant les sénateurs. Plusieurs recommandations du rapport visent donc à garantir une cohérence nationale et davantage de coordination entre les acteurs : 

• établissement d’une "grille opposable d’évaluation nationale afin de garantir un niveau de contrôle comparable partout sur le territoire et éviter les 'surtranspositions' de normes" ; 

• création d’une plateforme nationale d’échange entre les PMI "afin d’améliorer le partage des compétences, l’harmonisation des pratiques et l’identification des situations ou des structures à risques" ;

• mise en place d’une certification professionnelle des agents chargés du contrôle au sein des PMI par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; 

• définition de "protocoles d’intervention coordonnée de contrôle et d’évaluation" au sein des comités départementaux des services aux familles ;  

• mise en place d’un système de remontée d’alertes (voir notre article) ;

• renforcement des "contrôles coordonnés entre CAF ciblant des gestionnaires de structures implantés à une échelle supra-départementale" ;

• de la transparence également, avec la publication des résultats des contrôles. 

Ce partage d’information et cette coordination sont en particulier jugés indispensables pour contrôler avec efficacité "les groupes de crèches privés par lesquels les scandales sont arrivés", selon Émilienne Poumirol (Socialiste, Haute-Garonne). Des contrôles sont en cours par l’Igas et la Cnaf ; une fois les résultats connus, le législateur se prononcera sur la pertinence "d’encadrer plus fortement les prises de participation de fonds d’investissement et fonds de dette au capital des entreprises de crèches", précise la rapporteure, en référence à la proposition de loi adoptée en janvier par les députés (voir notre article). La mission sénatoriale recommande toutefois de ne pas attendre pour doter la Cour des comptes des mêmes prérogatives de contrôle sur les groupes de crèches que celles dont elle dispose pour les gestionnaires d’Ehpad.