La proposition de loi visant à réguler les crèches privées est adoptée en première lecture par les députés
Le texte instaure un mécanisme d’autorisation par le gouvernement des investissements dans des entreprises de crèches réalisés par des organismes de placement collectif français ou étrangers ou par des fonds d’investissement étrangers. Il renforce en outre les sanctions financières pouvant être décidées à l’encontre de gestionnaires ne respectant par leurs obligations. Et il interdit enfin le recrutement de professionnels ayant été formés exclusivement en ligne, sans expérience de terrain.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Céline Hervieu
Portée par la députée socialiste de Paris Céline Hervieu, la proposition de loi "prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif" a été adoptée le 24 janvier 2025 en première lecture par l’Assemblée nationale, à l’unanimité des députés présents et avec le soutien de la ministre des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin.
Si le texte visait initialement à interdire aux fonds d’investissement d’investir dans des crèches et groupes de crèches (voir notre article), c’est finalement un mécanisme d’autorisation qui a été retenu. Ainsi, "l’acquisition, par tout organisme de placement collectif de droit français ou de droit étranger ou par tout fonds d’investissement de droit étranger, de parts, d’actions, de titres de créance ou de contrats financiers d’une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans (…) est soumise à l’autorisation préalable des ministres chargés des affaires sociales et de l’économie". L’autorisation sera délivrée ou refusée par le gouvernement après avis de l’Autorité des marchés financiers, de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et des services de l’État compétents, au regard de critères définis par décret en Conseil d’État "visant à contrôler l’adéquation entre la stratégie d’investissement proposée et la spécificité de l’activité des entreprises (…), afin de garantir, en toutes circonstances, la sécurité et la qualité de l’accueil des enfants dans leurs établissements". Les entreprises autorisées doivent faire l’objet d’un contrôle tous les deux ans pour vérifier que les critères sont bien respectés.
Le texte renforce par ailleurs les sanctions financières pouvant être décidées par le président du conseil départemental ou le préfet à l’encontre d’un gestionnaire en cas de non-respect des dispositions applicables. Le plafond pour ces sanctions est porté à 15% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et à 1 million d’euros en l’absence de chiffre d’affaires de référence (c’est actuellement 5% et 100.000 euros). Adopté en séance, un amendement de la rapporteure prévoit également que les contrôles des inspections (affaires sociales et finances) soient "engagés sans délai" lorsqu’un même gestionnaire fait l’objet de plusieurs signalements, "le cas échéant dans différents départements", au cours d’une période de deux ans.
La PPL interdit le recrutement par les établissements d’accueil du jeune enfant de personnes formées exclusivement "à distance" et "ne comprenant ni de période de formation en milieu professionnel, ni de stage dans le secteur de la petite enfance", cela pour les professionnels formés après le 1er janvier 2026.
Elle prévoit enfin la remise d’un rapport, par le gouvernement au Parlement, sur la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et sur la prestation de service unique (PSU), évaluant "les conséquences de leur mode de calcul sur la qualité d’accueil des enfants et sur le travail des professionnels" ainsi que "la pertinence de supprimer le taux de facturation comme critère de financement des établissements d’accueil du jeune enfant et d’établir des financements uniquement sur la base d’heures facturées".
