Service public de la petite enfance : les intercommunalités compétentes s’organisent mais attendent compensation et simplification
Les intercommunalités déjà compétentes en matière de petite enfance se voient le plus souvent désignées autorités organisatrices du service public de la petite enfance sur leur territoire, selon une enquête flash d’Intercommunalités de France et de l’ADGCF. L’association d’élus appelle à ne pas se perdre dans les méandres de la complexité administrative et à s’atteler aux sujets urgents : crise du recrutement, formation, qualité de l’accueil.
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En juin dernier, l’association Intercommunalités de France alertait sur le risque de "détricoter l’existant" en matière de politiques d’accueil du jeune enfant, en ne permettant pas aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) déjà compétents dans ce domaine d’être désignés directement autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE). Les élus dénonçaient la lourdeur administrative associée à la nécessité d’actualiser les statuts et pointaient également le risque d’une remise en cause, par certaines communes, du portage intercommunal de la petite enfance (voir notre article).
Le portage intercommunal majoritairement confirmé
Trois mois après l’entrée en vigueur du SPPE (voir notre article), l’association se déclare plutôt rassurée sur ce dernier point, à l’issue d’une enquête flash conduite avec l'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF). Parmi les 200 intercommunalités qui ont répondu à cette enquête, "seules 8% estiment qu’une ou plusieurs communes de leur territoire est intéressée par l’exercice d’une ou des quatre compétences" du SPPE (recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement des modes de garde, soutien à la qualité). Pour la majorité de ces territoires, l’échelon intercommunal est donc confirmé à l’occasion du démarrage du SPPE : pas d’évolution du rôle de l’intercommunalité pour 60% des répondants, un renforcement de ce rôle pour 30%.
Par souci de sécurité juridique, la modification des statuts paraît le cas le plus courant : 45% des répondants ont déjà procédé à cette actualisation, 22% ont prévu de passer par cette étape dans les prochains mois et 22% estiment que ce n’est "pas nécessaire au regard des compétences d’ores et déjà exercées".
Le sujet de la compensation financière n’est pas réglé
Si la continuité souhaitée par les intercommunalités semble donc à l’ordre du jour, ce n’est pas sans questionnement sur "la plus-value réelle de ce SPPE". Des élus "insistent sur les sujets à traiter d’urgence", dont le déficit de professionnels et notamment la "vague de départ des assistantes maternelles", la formation, la qualité d’accueil "qui dépasse la simple question des microcrèches privées lucratives", relaye Intercommunalités de France.
L’inquiétude des élus porte bien sûr sur la compensation financière, Intercommunalités de France plaidant pour une compensation directe des EPCI lorsqu’ils sont compétents, sans avoir passer par "des attributions de compensation" de la part des communes membres. L’association souhaite bien sûr que la compensation concerne toutes les intercommunalités compétentes, ce qui suppose d’en étendre le principe aux "près de 400 intercommunalités sans communes de plus de 3.500 habitants".
Avis préalable : clarté des critères, coopération et simplification
Interrogées également sur le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, les intercommunalités répondantes envisagent, pour la moitié d’entre elles, de s’appuyer sur la convention territoriale globale (CTG) conclue avec la caisse des allocations familiales (CAF) – qui peut faire office de schéma si son contenu correspond bien aux attendus de ce schéma. Cependant, "la question n’a pas été abordée pour 45% des intercos répondantes", les intercommunalités s’appropriant progressivement leurs nouvelles compétences.
Enfin, l’enquête a porté sur l’avis préalable à un projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement de droit privé. Avant la publication du décret, les intercommunalités insistent sur "l’importance de disposer de critères objectifs, précis, actualisables chaque année (c’est-à-dire des éléments non contestables pour refuser une implantation)". Et jugent pour cela opportun de miser sur la coopération entre acteurs : mise en place d’un observatoire de la petite enfance mutualisé, d’une "coopération étroite" notamment sur le partage d’informations (par exemple sur les fermetures de structures d’un groupe de crèches). Les intercommunalités appellent enfin à une procédure simplifiée à travers le dépôt des demandes des porteurs de projet directement auprès de l’intercommunalité compétente.
