Accueil du jeune enfant : les modalités de transfert de compétences et de compensation précisées dans une FAQ
Publiée par les administrations centrales, une foire aux questions détaille les compétences attribuées aux communes, à compter de 2025, dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance. Concernant les transferts aux intercommunalités, la clarification est recommandée, même s’il ne sera pas nécessaire de "retransférer" ce qui est déjà exercé au niveau intercommunal (un relais petite enfance, par exemple). Sur le plan financier, la compensation de l’État n’est prévue que pour les communes de plus de 3.500 habitants, pas pour les EPCI.
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Les directions générales de la cohésion sociale et des collectivités locales (DGCS et DGCL) ont récemment publié une foire aux questions (FAQ) sur "la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant".
Cette FAQ décrit les quatre compétences qui sont attribuées au bloc communal : identification des besoins et de l’offre existante, information et accompagnement des familles, planification du développement des modes d’accueil et soutien de la qualité des modes d’accueil. Pour chaque compétence, des ressources sont conseillées ; par exemple, le site de données en accès libre de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), indiquant le taux de couverture d’accueil du jeune enfant par commune.
A noter qu’une autre FAQ datée du le 5 juillet 2024 a été publiée par le gouvernement sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance.
L’EPCI n’exercera "que les compétences expressément transférées" par les communes
Suite aux interrogations soulevées par Intercommunalités de France et la prise de position de l’Association des maires de France (voir nos articles ci-dessous), la FAQ précise également plusieurs points relatifs à l’intercommunalité. Si "aucune disposition légale n’impose à l’EPCI ou au syndicat mixte de détailler dans ses statuts le contenu de ses compétences", les administrations centrales soulignent qu’il est "important, en termes de sécurité juridique et de lisibilité, que les compétences soient le plus explicite possible au regard des termes de la loi". De façon générale, "l’EPCI ou le syndicat mixte n’exercera, sur le territoire des communes membres concernées, que les compétences expressément transférées par chacune d’elles". Toutefois, si les EPCI et syndicats animent déjà un relais petite enfance ou réalisent déjà un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, "une modification de leurs statuts n’est pas nécessaire" pour être autorités organisatrices sur ces compétences. La FAQ détaille ensuite les modifications de statuts nécessaires, selon le statut de l’EPCI (communautés urbaines et métropoles d’un côté, communautés de communes et communautés d’agglomération de l’autre).
Un point est confirmé : "il est possible d’avoir sur un même périmètre intercommunal plusieurs AO de l’accueil du jeune enfant". Par ailleurs, un centre communal d’action sociale (CCAS) peut exercer tout ou partie des compétences petite enfance de la commune, sans que ces compétences ne lui soient transférées. En revanche, un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) peut se voir transférer des compétences d’action sociale d’intérêt communautaire de l’EPCI et des compétences d’action social (d’intérêt communautaire ou pas) des communes membres.
A la question : "Faudra-t-il, au 1er janvier 2025, retransférer aux communes la compétence ‘petite enfance’ aujourd’hui exercée par une intercommunalité ?", les administrations répondent que la commune peut choisir d’exercer les quatre compétences qui lui sont confiées, de confier tout ou partie de ces compétences à son CCAS ou "de transférer tout ou partie de ces compétences à un EPCI ou un syndicat". Il est ajouté en gras que "la loi ne remet pas en cause les compétences exercées actuellement au niveau intercommunal". La consigne semble donc être d’organiser le transfert explicite (si tel est le souhait des communes) de toute compétence qui n’existait pas jusqu’à présent, ce qui rejoint l’interprétation juridique récemment fournie par le conseil de l’Association des petites villes de France (voir notre article).
Autre précision : la "compétence d’avis préalable", c’est-à-dire le droit de veto communal à tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé, est la prérogative du conseil municipal et ne peut être déléguée au maire. En revanche, l’organe délibérant de l’EPCI peut déléguer cette compétence à son président.
Compensation financière : uniquement pour les communes de plus de 3.500 habitants
Dernier point, et pas des moindres, "seules les communes de plus de 3.500 habitants bénéficieront d’un accompagnement" financier lié à la création de compétences obligatoires. "Quand bien même elle exercerait les compétences pour le compte d’une ou plusieurs communes de plus de 3.500 habitants", l’intercommunalité ne pourra percevoir directement cette compensation par l’État.
Ainsi "aucune compétence n’est prévue pour les 385 intercommunalités qui ne comportent pas de communes de plus de 3.500 habitants", s’alarme Intercommunalités de France dans un communiqué. Un nouveau "combat" que l’association entend mener, considérant avoir été "entendue" sur la nécessité d’autoriser "les intercommunalités déjà compétentes" à "devenir autorité organisatrice de la petite enfance sans avoir à lancer de longs et complexes processus de délibération dans les territoires".
