Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant : le décret est paru

En application de la loi Plein Emploi du 18 décembre 2023 et depuis l’entrée en vigueur, à compter du 1^er janvier 2025, du service public de la petite enfance (SPPE, voir notre article), les communes de plus de 10.000 habitants – ou les intercommunalités si elles sont autorités organisatrices – ont l’obligation d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Comme d’autres textes d’application relatifs au SPPE qui ne sont pas encore parus, le décret détaillant les attendus pour ce schéma était particulièrement attendu par les élus locaux. Il a été finalement publié au Journal officiel du 21 mars 2025. 

Pour rappel, la loi du 18 décembre 2023 prévoit que si les communes ont conclu avec la caisse d’allocations familiales (CAF) une convention territoriale globale (CTG) dont le contenu correspond aux attendus décrits dans ce décret, cette CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. 

Selon le décret, ce schéma "répertorie les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de trois ans". Il "précise les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles" recensés dans le cadre d’une autre compétence du SPPE. Il "identifie les zones géographiques caractérisées par une offre d'accueil insuffisante ou par des difficultés dans l'accès à cette offre". 

Le schéma "définit les orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant et les actions à mener". Il est précisé que ces orientations "peuvent porter sur l'ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien à la parentalité", et non pas uniquement sur les modes de garde. Ces orientations concernent :
- "les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l'offre d'accueil" ;
- "les besoins en matière d'emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs" ;
- les actions et partenariats à conduire pour aux difficultés de certaines familles ;
- les modalités d’accompagnement des établissements et des assistantes maternelles ;
- les projets d’investissement (création d’établissement ou de service, rénovation…) ;
- un plan financier concernant les opérations envisagées ;
- un calendrier prévisionnel ;
- "les indicateurs et les modalités d'évaluation des objectifs du schéma". 

Enfin, le schéma "précise les partenariats à renforcer, afin de développer l'offre d'accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité".

Le décret liste en outre les acteurs devant participer à la concertation qui doit être menée par l’autorité organisatrice dans le cadre de l’élaboration du schéma : la CAF, le cas échéant la mutualité sociale agricole, le conseil départemental et les autres collectivités territoriales concernées, les acteurs privés ou publics qui concourent à l'accueil du jeune enfant, les professionnels de l'accueil individuel, les usagers ou leurs représentants.