Enfance - Création du Comité national de soutien à la parentalité
Alors que l'heure est plutôt à la suppression des instances de concertation administratives, un décret du 2 novembre 2010 crée un Comité national de soutien à la parentalité. Placé auprès du ministre chargé de la Famille, sa première mission est de "contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale". Il doit aussi favoriser la coordination des acteurs et veiller à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il s'assure également que ces dispositifs s'adressent bien à l'ensemble des parents, définit les priorités d'action et mène une démarche d'évaluation, de communication et d'information en matière d'accompagnement des parents. Il peut, par ailleurs, être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité.
Le comité est présidé par le ministre chargé de la Famille, le vice-président étant le président de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Il compte 35 membres, répartis en quatre groupes : sept représentants de l'Etat (dont le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance), cinq représentants des institutions sociales (Cnaf, MSA, Acsé...), quatre représentants de collectivités territoriales (deux pour les départements et deux pour les communes) et 19 représentants des associations. Le comité adopte un programme annuel de travail et peut se réunir en formation restreinte, la composition de cette dernière étant alors déterminée par la convocation, en fonction de l'ordre du jour. Le Comité de soutien à la parentalité a, en principe, une durée de vie limitée, puisque le décret prévoit que ses dispositions cessent de s'appliquer à compter du 15 novembre 2013.
La création du comité répond à une double logique. D'une part, elle va contribuer à un meilleur encadrement d'une approche de l'action en faveur des familles aujourd'hui assez disparate. Le soutien à la parentalité se développe en effet fortement depuis plusieurs années et suscite des vocations croissantes (voir notre article ci-contre du 3 juin 2010). Le ministère de la Santé et celui du Travail ont déjà tenté de mieux encadrer ce développement en mettant sur pied - à côté des sites associatifs - un site public dédié, avec un accès public et un accès réservé aux professionnels. La création du comité devrait constituer la seconde composante de cet effort de rationalisation. D'autre part, la lecture du décret et la composition du Comité de soutien à la parentalité montrent que cette nouvelle instance se situe clairement du côté de l'approche "socio-éducative" de la question. Face à la montée en charge des visions plus "sécuritaires" - sous l'impulsion notamment du ministère de l'Intérieur (contrat de responsabilité parentale, stages obligatoires pour les parents, suspension des allocations familiales...) -, le Comité de soutien à la parentalité devrait ainsi renforcer le poids des tenants de l'approche socio-éducative.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité (Journal officiel du 3 novembre 2010).
