Communication - Couverture TNT : l'Avicca craint que les petites collectivités soient mises à contribution
Dans un communiqué, l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) s'inquiète d'un amendement introduit par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté en première lecture le 17 décembre 2008 et en cours d'examen par le Sénat. Cet amendement (article 49 quater nouveau) introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - dite loi "Léotard" - un article prévoyant que "le Conseil supérieur de l'audiovisuel assigne, selon des modalités qu'il fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97".
Même si l'initiative doit en l'occurrence venir des collectivités, l'inquiétude de l'Avicca vient du manque de visibilité sur l'impact financier de ce transfert. L'association redoute en effet que les communes et les départements ruraux soient contraints, pour pallier le désintérêt des éditeurs de service et des diffuseurs, de se substituer à ces derniers et d'en assumer la charge financière. Elle estime que cette mesure "pose de nombreuses questions". L'Avicca fait ainsi valoir que son impact financier n'a pas été évalué et qu'elle n'est pas évoquée dans l'arrêté du Premier ministre, en date du 22 décembre 2008, approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. L'association estime même que cette disposition est contraire à l'article 72-2 de la Constitution prévoyant que "toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi". Un recours sur cette base a toutefois peu de chances d'aboutir, compte tenu du caractère volontaire de la démarche de sollicitation du CSA.
Au-delà de ces considérations juridiques, l'Avicca demande au Parlement et au gouvernement d'explorer d'autres pistes qu'une éventuelle mise à contribution des petites collectivités. L'association suggère par exemple d'assurer un contrôle effectif des obligations de couverture des diffuseurs, d'étendre les obligations des éditeurs de services audiovisuels ou encore d'améliorer les aides à l'équipement individuel mises en oeuvre par le GIP France Télévision Numérique, afin que celles-ci compensent totalement le coût de l'accès au satellite, solution de substitution pour les zones non couvertes par la diffusion numérique terrestre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : article 49 quater (nouveau) du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2008 et en cours d'examen par le Sénat du 7 au 16 janvier 2009).
