Urbanisme - Construction : deux nouvelles ordonnances présentées en Conseil des ministres
Lors du dernier Conseil des ministres, en date du 18 décembre, le ministre délégué à la Ville, François Lamy, a présenté, pour le compte du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Ces deux ordonnances viennent ainsi compléter les quatre ordonnances déjà prises en application de ce texte et pour lesquelles un projet de loi de ratification a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière (lire ci-contre).
La première ordonnance permet l'augmentation du taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. En règle générale, la part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité est fixée à 50% du montant de l'emprunt, exceptionnellement à 80% pour les opérations d'aménagement et 100% pour la construction de logements sociaux. Il s'agit par conséquent d'étendre l'exception de plafonnement pour les opérations d'aménagement, afin de répondre à l'objectif gouvernemental des "500.000 logements neufs par an". Ce taux pourra aller jusqu'à 100% dans les zones tendues, à savoir celles qui se caractérisent par un important déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Création d'un géoportail de l'urbanisme
La seconde ordonnance vise à améliorer les conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique opposables aux projets d'aménagement et de construction, à travers la création d'un géoportail national de l'urbanisme. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive "Inspire" – transposée par l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 -, qui impose notamment aux autorités publiques de rendre accessible au public et de partager entre elles l'information urbanistique. Un site national de référence pour l'accès dématérialisé aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique devrait donc voir le jour. Ce géoportail permettra aux citoyens et aux professionnels du secteur "un accès rapide et exhaustif aux règles applicables localement (Scot, PLU, servitudes d'utilité publique …), à partir d'un point d'entrée unique et dans un format directement exploitable", relève le ministère. Pour ce faire, dès 2015, les collectivités publiques adresseront à l'Etat sous format électronique les servitudes dont elles assurent la gestion. Elles pourront par ailleurs procéder à la transmission des documents d'urbanisme par voie électronique, générant ainsi "des économies de gestion pour les communes", souligne le ministère. Dès 2016, elles devront en outre mettre en ligne les documents d'urbanisme couvrant leur territoire. Enfin, à compter du 1er janvier 2020, l'obligation de publication dans un recueil administratif rendant le document d'urbanisme exécutoire sera remplacée par la publication électronique sur le portail de l'urbanisme.
D'ici le printemps 2014, une dernière ordonnance devrait "permettre l'essor de la construction de logements intermédiaires par la création d'un statut spécifique", annonce le ministère.
