Europe - Une ordonnance transpose une série de directives communautaires en matière d'environnement
Prise en vertu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, une ordonnance modifie la partie législative du Code de l’environnement, notamment afin de transposer des dispositions du droit de l’Union européenne. Le titre 1 (art 1er à 10) consacré aux dispositions relatives aux domaines des espaces naturels, de l'air, de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques permet ainsi la transposition de quatre directives communautaires, quatre règlements européens ainsi que deux accords internationaux. Sont concernés des sujets aussi divers que la mise à disposition de l’information géographique (directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 dite "Inspire", dont le délai de transposition est venu à échéance le 15 mai 2009) ; l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à partir de 2012 (directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE, dont le délai de transposition est venu à échéance le 2 février 2010 ainsi que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, pour l'agrément des organismes vérificateurs) ; la mise en œuvre opérationnelle du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 REACH sur les substances et produits chimiques dangereux ; l’activité de contrôle des émissions polluantes (directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, pour ce qui concerne les laboratoires agréés effectuant des analyses et des contrôles d'émissions polluantes) ; le stockage géologique du CO2 (complément de la transposition de la directive 2009/31/CE du 23 avril 2009) ; l’application du protocole de Kyoto et du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen.
S’agissant de l’application de la directive "Inspire", l’article 1er de l’ordonnance insère dans le Code de l'environnement un chapitre VII dédié à l'infrastructure de l'information géographique (au sein du titre II du livre Ier), fixant les règles générales destinées à établir une infrastructure nationale d'information géographique. Sont concernées les séries de données géographiques détenues sous format électronique par une autorité publique, ou en son nom. Toutefois, le présent chapitre n'est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci "que si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion". Les organes ou les institutions exerçant une compétence judiciaire ou législative bénéficient également d'une dérogation. Les autorités publiques sont tenues de créer et de mettre à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques et de relier leurs propres séries et services de données géographiques au réseau de services établi par l'Etat, qui sera accessible au public par voie électronique. Ce réseau de services permet notamment de rechercher et de consulter gratuitement des données géographiques. Des restrictions à son accès sont néanmoins prévues ainsi que des conditions de paiement pour la consultation de certaines séries de données géographiques.
En matière de découpage parcellaire et de représentation du bâti, le plan cadastral constitue la donnée de référence. Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer (le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère personnel) des bases de données numériques comprenant des informations relatives au découpage parcellaire ainsi qu'aux adresses des parcelles. Toutefois, ces bases de données de référence ne pourront inclure aucune autre information à caractère personnel.
La portée des obligations en matière de partage des données entre les autorités publiques est précisée. Enfin, des restrictions liées au partage entre les autorités publiques des séries de données géographiques sont prévues.
Le titre 2 (art. 11) est quant à lui consacré aux dispositions relatives à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale. Le texte adapte en particulier le droit interne à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, dite convention Marpol.
Ce travail de transposition sera complété par une proposition de loi, qui devrait être examinée le 17 novembre au Sénat, afin de combler le retard de la France dans la transposition du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’environnement et du climat, de certaines professions et activités réglementées et du transport. Les dernières estimations pour le tableau d'affichage du marché intérieur arrêté le 30 avril 2010 par la Commission européenne évaluent en effet notre déficit de transposition à 1,2% (soit environ une quinzaine de directives en retard de transposition), reléguant notre pays parmi les derniers du classement des Etats membres, rappelle l’exposé des motifs. Le recours à une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC), permettant de transposer plusieurs directives par un seul texte législatif, constitue donc la solution privilégiée pour y remédier.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
