Environnement - Données géographiques : la France épinglée par la Commission européenne pour transposition incomplète de la directive Inspire

La Commission européenne a décidé de poursuivre cinq Etats membres, dont la France, (ainsi que Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg) devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour défaut de transposition complète dans leurs législations nationales, malgré deux avertissements, des dispositions relatives à une infrastructure de données spatiales. Entrée en vigueur le 15 mai 2007, la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) devait en effet être transposée en droit français avant le 15 mai 2009. Sa mise en œuvre implique de nombreux acteurs : Etat, collectivités locales (dont les communes lorsqu’elles sont investies d’une mission leur imposant la collecte ou la diffusion d’informations relatives aux thèmes définis en annexe à la directive), établissements publics, certaines entreprises publiques ou même privées chargées de missions de service public en rapport avec l’environnement, qui seront mobilisés au travers de structures et de mécanismes de coordination. Ce texte impacte donc les collectivités dans leurs pratiques individuelles, mais également collectives en matière de production, de gestion et de diffusion des données géographiques dont ils ont la responsabilité. Dans le cadre de la préparation de la loi de transposition, le Conseil national de l'information géographique (Cnig), organisme légalement mandaté (LMO), a ainsi mis en place en juin 2007 un groupe de travail, "Inspire et les collectivités territoriales", spécialement dédié aux collectivités.
La directive Inspire vise à favoriser la production et l’échange des données nécessaires aux différentes politiques de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement. Elle crée plusieurs obligations concernant la fourniture et le partage des données selon des règles communes, la constitution de catalogues de données (métadonnées facilitant notamment la recherche de données thématiques), l'accès ainsi que l'utilisation de données géographiques interopérables et de services de données géographiques aux divers niveaux de l'autorité publique et dans différents secteurs. L'objectif principal étant de mettre à disposition un plus grand nombre de données géographiques de meilleure qualité, à partir des infrastructures d'information géographique établies et exploitées par les Etats membres. De très nombreuses données spatiales sont couvertes, depuis les renseignements cartographiques de base, telles les frontières administratives et les réseaux de transport, jusqu'aux informations environnementales essentielles concernant, par exemple, les sources de pollution, l'hydrographie, l'occupation des sols, la population, les zones à risque, les épidémies, les habitats et les espèces ou la localisation des sites protégés. Les autorités publiques qui détiennent des données couvertes par la directive devront les partager avec d'autres autorités (par exemple les institutions de l'Union européenne) et permettre au public, via internet, d'en prendre connaissance gratuitement. Ainsi les motifs de restriction de l'accès à ces informations devront-ils être interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt que l'accès à ces informations présenterait pour le public. Le communiqué de la Commission européenne en date du 3 juin dernier insiste également sur l’importance "de pouvoir combiner ces différents types de données afin d'obtenir des informations optimales relatives à la manière de mieux protéger notre société contre les nombreuses incidences possibles du changement climatique et de la pollution atmosphérique ainsi que des catastrophes naturelles et technologiques". Il sera ainsi possible de combiner des données relatives aux rejets de polluants ou à la qualité de l'environnement avec d'autres types d'informations géographiques (densité de population, données épidémiologiques etc.), afin d’évaluer par exemple les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique.

Dans le cas français, la transposition se fera certainement par voie d’ordonnance. Par ailleurs, la Commission européenne poursuit l’élaboration des règles de mise en œuvre, prévues par la directive, qui sont quant à elles d’application immédiate dans les Etats membres, dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions