Urbanisme / Habitat - Un projet de loi de ratification de quatre ordonnances présenté en Conseil des ministres
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté en Conseil des ministres le 11 décembre un projet de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à l'urbanisme prises en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. L'ordonnance n°2013-608 du 18 juillet 2013 a pour objet d'accélérer les délais et le traitement des contentieux sur les permis de construire et de prévenir les recours abusifs. L'ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 vise à sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur en mettant fin à la pratique de la garantie intrinsèque à compter du 1er janvier 2015. L'ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 entend réduire, de moitié dans certains cas, les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d'intérêt général en fusionnant les différentes étapes juridiques des procédures applicables. Enfin, l'ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 permet de déroger à certaines règles figurant dans les documents d'urbanisme pour favoriser l'aboutissement des projets comportant une densification de l'habitat. Selon le communiqué du Conseil des ministres, deux dernières ordonnances seront prises "d'ici le printemps 2014" : l'une relative au lancement d'un portail national de l'urbanisme, l'autre destinée à développer le logement intermédiaire par la création d'un statut spécifique.
