Urbanisme - Ordonnances pour accélérer les projets de construction : la loi d'habilitation est parue
La loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 "habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction" a été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2013. Adopté le 20 juin dernier en seconde lecture par l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une procédure accélérée, le texte permet notamment au gouvernement de créer par ordonnances une "procédure intégrée pour le logement", un portail national d'informations concernant les documents d'urbanisme et un régime de "logement intermédiaire". Il vise aussi à faciliter les projets qui s'inscrivent dans une logique de densification des villes et à encadrer les recours abusifs. Sur ce dernier point, l'ordonnance doit être présentée en Conseil des ministres le 17 juillet.
