Urbanisme - Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction est en ligne

Présenté par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, jeudi 2 mai 2013 en Conseil des ministres, le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été mis en ligne sur le site Legifrance, de même que son étude d'impact. Le texte compte quatre articles. Le premier liste les mesures pouvant faire l'objet d'ordonnances (lire ci-contre notre article du 29 avril 2013). Pour rappel, ces mesures sont au nombre de huit : mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, afin d’aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l’environnement ; accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements ; réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ; encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d’un statut spécifique et d’un bail de longue durée dédié ; créer un portail national de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme ; augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement ; supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (Vefa) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ; faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.
Le deuxième article du texte fixe les délais dans lesquels doivent être prises les ordonnances prévues à l'article 1er, à compter de la publication de la loi. Ces délais sont compris entre quatre et huit mois, selon les mesures. Le troisième article établit à cinq mois le délai de ratification des ordonnances. Enfin, le quatrième article "vise à tirer les conséquences" d'une décision du Conseil constitutionnel relative aux conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique. Dans une décision du 6 avril 2012, le Conseil avait considéré comme contraires à la Constitution les articles L.15-1 et L.15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date d'effet de cette inconstitutionnalité étant fixée au 1er juillet 2013. Le projet de loi propose donc une réécriture de ces deux articles. Il s'agit, explique l'exposé des motifs, "d'une part de réaffirmer le principe selon lequel la prise de possession par expropriation ne peut intervenir qu'après versement d'une juste et préalable indemnité et, d'autre part, de définir précisément les cas dans lesquels la consignation permet la prise de possession […] ce qui garantit les droits des propriétaires expropriés".
Le texte, dont les rapporteurs sont la députée Annick Lepetit (SRC, Paris) et le sénateur Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne), sera examiné à partir du 15 mai en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 21 mai.