Urbanisme - Construction : feu vert des députés en commission au texte autorisant le gouvernement à "adopter des mesures de nature législative"
Dix amendements ont finalement été votés le 15 mai par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale dont l'un modifie le titre du projet de loi visant à accélérer les projets de construction. Il n'est plus question d'habiliter le gouvernement à "légiférer" comme le prévoyait le titre initial mais de lui permettre d'"adopter des mesures de nature législative" car selon l'article 34 de la Constitution, seul le Parlement légifère. Tous les autres amendements, dont certains de nature rédactionnelle, concernent l'article 1er du texte qui liste les mesures pouvant faire l'objet d'ordonnances.
Les modifications les plus significatives portent sur le régime des logements intermédiaires, inscrit au 6° de l'article 1er du projet de loi. Un amendement, présenté par Annick Lepetit, députée SRC de Paris et rapporteure du texte, restreint ainsi la création du régime des logements intermédiaires aux seules communes ne faisant pas l'objet d'un constat de carence en logements sociaux selon la loi SRU, "afin d'éviter tout effet d'aubaine". Dans ce même but, un autre amendement de la rapporteure limite encore l'application de ce régime aux seules communes concernées par la taxe sur les logements vacants comme prévu à l'article 232 du Code général des impôts. Si la commission a choisi de restreindre la création de logements locatifs intermédiaires aux seules communes respectant leurs obligations de construction de logements sociaux et implantées en zones tendues, elle mentionne aussi dès la présentation générale du dispositif l'accession à la propriété. L'exposé des motifs fait en effet valoir que les déséquilibres du marché immobilier contre lesquels la mesure entend lutter concernent aussi bien le parc locatif que l'accession.
Les députés ont également précisé les modalités de création de filiales HLM exclusivement dédiées au logement intermédiaire prévues par le projet de loi. "Afin d'assurer que cette activité reste bien subsidiaire par rapport à la construction de logements locatifs sociaux", la commission a adopté un amendement de la rapporteure précisant que la création de telles filiales "doit respecter le principe 'd'étanchéité' des fonds relevant du logement social". Il interdit en outre à ces futures filiales de créer elles-mêmes d'autres filiales "afin d'empêcher que les fonds du secteur HLM n'en sortent définitivement".
L'encadrement des recours abusifs contre les projets de construction, inscrit au 4° de l'article 1er, a également fait l'objet de précisions. Un amendement déposé par Annick Lepetit prévoit de permettre au bénéficiaire d'un permis contesté de demander au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif à lui allouer des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal.
Comme pour le logement intermédiaire, un amendement de la rapporteure "actualise" la référence aux zones tendues mentionnée dans le 5° de l'article 1er qui vise à lever les freins à la recomposition de la ville sur elle-même et à sa densification. La commission propose ainsi d'appliquer les mesures en question aux communes soumises à la taxe sur les logements vacants qui a été renforcée par la loi de finances pour 2013. Le décret d'application paru au Journal officiel du 12 mai 2013 (lire notre article ci-contre) étend la liste des communes où cette taxe est applicable en portant son périmètre à 28 unités urbaines (1.151 communes), contre 8 auparavant (811 communes).
Par ailleurs, la commission a jugé "nécessaire" de préciser que les dérogations aux documents d'urbanisme que l'Etat entend accorder dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement (inscrite au 1° de l'article 1er) "ne sont possibles que pour des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines". Cette procédure intégrée pour le logement doit s'inscrire "dans un objectif de mixité sociale et fonctionnelle" a aussi précisé un amendement du groupe SRC.
Le texte sera examiné en séance publique mardi 21 mai prochain.
