Handicap - Condamné pour carences dans la prise en charge d'enfants autistes, l'Etat ne fera pas appel
Dans huit jugements rendus le 15 juillet, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à un total de 240.000 euros de dommages-intérêts (de 13.164 à 70.000 euros selon les affaires), au profit de sept familles ayant un enfant autiste. Ces sommes leur ont été attribuées "en réparation des préjudices subis tant par eux-mêmes que par leurs enfants en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques qu'ils présentaient".
Des "carences" dans la prise en charge
Les huit affaires concernaient différents départements sur l'ensemble du territoire, mais, conformément à l'article R.351-8 du Code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé - pour la "bonne administration de la justice" - de confier l'ensemble de ces affaires à un seul tribunal administratif.
Les affaires jugées concernent essentiellement la scolarisation des enfants autistes et l'accueil en établissement médicosocial, en internat ou semi-internat. Dans deux cas, les enfants avaient dû être placés dans un établissement en Belgique, faute de réponse adaptée en France.
Dans ses différents jugements, le tribunal reconnaît l'existence d'un préjudice moral pour les enfants et les parents - notamment du fait de l'éloignement, pour les enfants placés en Belgique -, ainsi que de "carences" dans la prise en charge qui aurait dû être assurée à ces enfants.
En revanche, les jugements exonèrent l'Etat de toute responsabilité sur les orientations, jugées inadaptées, prononcées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou sur la mauvaise application des décisions par les établissements et services médicosociaux.
Le troisième plan Autisme pour rattraper le retard
L'association "Vaincre l'autisme" - qui entretient des relations tendues avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé et qui soutenait les parents dans leurs recours - s'est réjouie de ces décisions, qui démontrent "la responsabilité de l'Etat à l'origine de situations d'inégalité intolérables" et "font office d'une nouvelle jurisprudence des préjudices subis par les personnes autistes exilées en Belgique". L'association rappelle également que quatorze autres affaires du même type sont pendantes devant le tribunal administratif de Paris et que "d'autres familles continuent à saisir Vaincre l'autisme pour intégrer cette 'plainte collective'".
De son côté, Ségolène Neuville a indiqué que le gouvernement ne fera pas appel de ces décisions du tribunal administratif de Paris, qui deviennent donc définitives. Interrogée par l'AFP, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a affirmé : "Je ne suis pas étonnée par ce jugement parce qu'en France, nous avons réellement un retard pour la prise en charge des enfants autistes, retard que je qualifierais d'historique, car ça fait très longtemps que c'est comme ça."
La ministre a notamment indiqué que le troisième plan Autisme 2013-2017 (voir nos articles ci-contre) avait précisément pour vocation de combler ce retard français, qui lui a déjà valu une condamnation européenne (voir notre article ci-contre du 7 février 2014). Ce plan prévoit notamment une enveloppe de 205 millions d'euros, qui financera, entre autres, la création de 3.400 places pour enfants et adultes atteints de troubles autistiques.
