Finances - Commission consultative d'évaluation des normes : premier bilan
Créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a tenu sa première séance le 25 septembre 2008 sous la présidence d'Alain Lambert. Son bilan d'activité 2008, qu'elle vient de publier, porte donc uniquement sur les trois derniers mois de l'année.
97% d'avis favorables
La CCEN est "consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle est chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Enfin, le gouvernement peut consulter la commission sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du gouvernement concernant les collectivités territoriales" (Code général des collectivités territoriales, art. L.1211-4).
En 2008, les 22 membres de la CCEN - 7 représentants de l'Etat, 15 élus - ont examiné 66 projets de texte (46 décrets et 20 arrêtés), exclusivement nationaux. Presque tous (97%) ont reçu un avis favorable, parfois (3%) assorti de recommandations. Ces avis favorables tiennent parfois au faible nombre d'élus présents à une séance : c'est le cas des décrets d'application de la loi handicap du 11 février 2005 et de la loi sur les tutelles du 5 mars 2007 examinés le 9 octobre 2008. Seuls deux décrets, relatifs aux délais de paiement dans les marchés publics, ont reçu des avis défavorables. Les élus ont contesté "la pertinence, le coût et le calendrier de mise en œuvre de la mesure".
Du délicat exercice de l'évaluation
L'ensemble des textes présentés à la CCEN en 2008 aurait généré un coût pour les collectivités de 455 millions d'euros en 2009, près de 343 millions d'euros d'économies et 500 millions d'euros de recettes potentielles (projet de décret relatif à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, rejeté par le Conseil d'Etat le 3 mars 2009).
L'évaluation des coûts directs et indirects des nouvelles mesures est souvent difficile : outre le caractère prospectif de l'exercice, le manque de données disponibles (par exemple sur le patrimoine des collectivités) ou l'incapacité des services ministériels à évaluer le nombre de collectivités concernées par des mesures facultatives constituent autant d'obstacles à une évaluation "exhaustive, objective et pluriannuelle" des textes. Pour s'assurer de la qualité de l'évaluation, la CCEN peut demander aux ministères des compléments d'information, et, au besoin, reporter l'examen d'un texte à une séance ultérieure. La commission arbitre alors entre cet objectif de qualité et celui de rapidité prévu par la circulaire du 29 février 2008 : le Premier ministre a en effet demandé aux services ministériels de préparer les textes d'application d'une loi dans les 6 mois suivant sa publication.
"Restaurer un lien de confiance entre l'Etat et les collectivités"
Après quelques mois d'existence, la commission estime que son ancrage croissant dans le paysage administratif doit "permettre des restaurer un lien de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales en clarifiant les responsabilités de chacun". Elle se félicite de la généralisation des études d'impact à l'ensemble des projets de loi, instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Enfin, la question du champ de compétence de la CCEN reste en suspens : à partir de quel degré d'implication des collectivités un texte doit-il lui être soumis ? Doit-elle être consultée sur un texte que le ministère juge sans impact financier ? La double saisine, de la CCEN et du Comité des finances locales dont ses membres sont issus, est-elle légitime ? Autant de questions qui devraient prochainement trouver réponse soit dans la pratique, soit auprès du Conseil d'Etat.
Hélène Lemesle
Références: Bilan d'activité 2008 de la Commission consultative d'évaluation des normes ; Circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 relative à l'application des lois.
