Finances locales - La commission consultative d'évaluation des normes est installée
Un décret et une circulaire publiés au Journal officiel du 23 septembre définissent, pour le premier, la composition de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), et, pour la seconde, l'action ministérielle pour favoriser son intervention.
En janvier 2006, Dominique de Villepin, alors Premier ministre, annonçait lors de la conférence des finances publiques sa volonté : les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales seront indexées sur l'inflation. En contrepartie, il se déclarait "prêt à un moratoire sur toute nouvelle norme". En mai 2006, suite à un bras de fer musclé entre le gouvernement et les associations d'élus, Dominique de Villepin proposait un dispositif consistant à accompagner les projets de textes législatifs d'une fiche d'impact.
Après l'adoption d'un amendement du sénateur Alain Lambert à la loi de finances rectificative pour 2007, une commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte au sein du Comité des finances locales, se révéle être la solution de compromis. Composée de 22 membres issus du Comité des finances locales, la commission accueille 7 représentants de l'Etat, un sénateur et un député ainsi que 13 élus de collectivités et EPCI, élus le 25 septembre.
Présidée par un élu, la commission interviendra de manière différente selon la nature des textes examinés. Selon l'article L1211-4 du CGCT, "la CCEN est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Elle est chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Enfin, le gouvernement peut consulter la commission sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du gouvernement concernant les collectivités territoriales".
Etude d'impact
Pour les projets de loi, François Fillon demande aux ministres d'analyser l'impact éventuel des mesures le plus en amont possible ; c'est-à-dire par une concertation, en amont avec les associations d'élus, qui sera consignée dans l'étude d'impact présentée ensuite à la CCEN. Les ministres devront donc consulter la commission pour "tous les projets de décrets et d'arrêtés ministériels ou interministériels présentant un caractère réglementaire". Les normes techniques comme la norme Afnor ne sont pas concernées sauf si elles ont un caractère contraignant.
La circulaire du 22 septembre 2008 précise que sont aussi concernés les textes qui informent les collectivités concurremment à d'autres personnes publiques. Pour tous les textes réglementaires et législatifs, les ministres accompagnent les textes d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier. En mai 2006, l'AMF, dans l'expectative, estimait que cette procédure n'avait d'intérêt que si ces fiches avaient un effet suspensif dans le processus réglementaire (voir de Localtis : "Conseil d'orientation des finances publiques : L'AMF dans l'expectative", 31 mai 2006). Pour les textes européens, l'obligation de consultation concerne les propositions de texte ayant une portée générale (directive, réglements et décision). Dans ce cas, le Secrétariat général des affaires européennes désigne un ministère chef de file chargé de la négociation. Après son installation, la CCEN devrait débuter ses travaux le 9 octobre.
Clémence Villedieu
Références : article L1211-4 du CGCT ; décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes publié au JO du 23 septembre 2008 ; circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes publié au JO du 23 septembre 2008.
