Commerce : la mensualisation des loyers inscrite au projet de loi de simplification
La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie figureront dans le projet de loi de simplification en cours d'élaboration. Procos salue cette intégration, fruit du travail du Conseil national du commerce (CNC) dont la dernière réunion s'est tenue le 5 mars 2024.
La ministre déléguée en charge des entreprises, du tourisme et de la consommation avait souhaité avancer sur cette question lors du dernier Conseil national du commerce (CNC) du 5 mars 2024 (voir notre article du 15 mars 2024). C'est maintenant chose faite : la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux figurera dans le projet de loi de simplification porté par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Aujourd'hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d'avance, par trimestre. Ce qui impose une importante sortie de trésorerie, à laquelle il faut ajouter un dépôt de garantie lorsqu'il prend possession de son commerce, soit trois, six et parfois jusqu'à douze mois de loyers. Le plafonnement de ces dépôts de garantie sera également inscrit dans le projet de loi.
Ainsi, chaque commerçant qui en fera la demande, y compris pour les baux en cours, pourra obtenir la mensualisation de ses loyers et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Cela représente un mouvement de trésorerie de deux milliards d'euros, estime Bercy dans un communiqué du 4 avril 2024.
Ces mesures "étaient attendues depuis des années par les commerçants, souligne Olivia Grégoire dans le communiqué. C'est une décision forte que nous prenons, importante pour la trésorerie de nos commerçants et qui simplifie leur quotidien".
Pour Procos, c'est "une bonne nouvelle, car elle démontre la prise en compte des difficultés d'exploitation actuelles et de la nécessité impérieuse de dégager de la trésorerie et des moyens pour investir dans la transformation des modèles économiques et des points de vente, et ce, pour assurer leur attractivité". Dans son communiqué du 4 avril, la fédération du commerce spécialisé remercie la ministre et son équipe et les membres du CNC, "dont les travaux ont permis d'avancer sur ce dossier très important".
