Les premières mesures concrètes du Conseil national du commerce

Créé en avril 2023 pour susciter un réflexe commerce dans les politiques publiques et rassemblant une centaine de personnes issues d'entreprises, de fédérations et associations du commerce, d'associations d'élus, le Conseil national du commerce (CNC) a annoncé à la suite d'une réunion tenue le 5 mars 2024 une première série de mesures concrètes en matière de simplification. "Le CNC a activement participé au train de simplification et a formulé plus d'une soixantaine de propositions concrètes, tangibles, a indiqué Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, qui présidait la plénière. "J'ai le plaisir de vous annoncer la première vague, et je redis que toute simplification nouvelle ou toute demande nouvelle demeure digne d'intérêt. Ce n'est pas parce que j'annonce un premier train de mesures qu'on ne peut pas avoir d'autres wagons", a ajouté celle qui a la "simplification des formalités" dans son novueau portefeuille (voir notre article du 11 mars).

La première mesure de simplification concerne le régime des ouvertures de commerce. À l'heure actuelle, un régime de déclaration existe pour les petits commerces qui donnent sur la voie publique mais une autorisation est nécessaire pour l'ouverture d'un commerce dans une galerie marchande, avec un délai de quatre mois. Cette autorisation est supprimée et remplacée par une procédure de déclaration pour les cellules commerciales de moins de 300 mètres carrés, dès lors que l'activité principale ne change pas et que la déclaration est certifiée par un tiers correspondant à un bureau de sécurité agréé par le ministère de l'Intérieur. "Nous passons d'une dynamique d'autorisation à une dynamique de déclaration", a insisté la ministre.

Les délais des AEC et des permis de construire alignés

La deuxième mesure concerne les autorisations d'exploitation commerciale (AEC). Ces procédures seront dématérialisées et leurs délais seront alignés sur ceux des permis de construire. C'était une demande de longue date des acteurs du secteur. "C'est très important en cas de retard dans la livraison de commerce notamment dans les projets mixtes commerces/logements", a expliqué Olivia Grégoire.

Les regroupements, c'est-à-dire les déplacements de magasins au sein d'une galerie marchande ou d'un centre commercial ne nécessiteront plus d'AEC. "La cession partielle de l'AEC sera aussi possible à titre gratuit", a indiqué la ministre.

Quant aux recours sur les AEC, dont plus de 90% sont le fait de concurrents, parfois légitimes, parfois correspondant à une manière de retarder un projet de plusieurs années pour conserver localement une situation commerciale confortable, le constat est clair : l'effet est catastrophique, avec des plans de développement plombés, une grande insécurité juridique et une augmentation des charges d'exploitation. Un concurrent devra désormais justifier que le projet va l'affecter de manière significative, directe et certaine pour que sa demande soit recevable.

Vers une mensualisation des loyers ?

Concernant les baux commerciaux, la ministre appelle les parties prenantes à trouver un accord pour aller vers une mensualisation des loyers. Jusqu'à maintenant les paiements se font chaque trimestre correspondant à une avance des loyers dus aux bailleurs. Des montants qui pèsent sur la trésorerie des commerçants, des plus petits aux grandes enseignes. Certaines enseignes, confrontées à de grandes difficultés financières liées à la pandémie, ont obtenu au cas par cas une mensualisation des paiements et les fédérations de commerce ont manifesté leur souhait de voir inscrit cette pratique dans les textes. Les bailleurs sont encore réticents. "On a un enjeu de trésorerie majeur estimé à plus d'un milliard et demi d'euros, a reconnu la ministre. C'est un sacré chantier, et si on n'y arrive pas je vous rappelle que je suis ministre et que je peux m'appuyer sur le Parlement."

Au-delà de ces mesures, le conseil a été l'occasion pour une première vague de commerçants et de foncières commerciales de s'engager auprès des entreprises françaises de l'industrie photovoltaïque pour acheter des panneaux solaires issus d'usines françaises. La démarche sera concrétisée par un "pacte de solidarité de filière", ouvert aux commerçants et aux foncières commerciales, qui sera présenté dans les prochaines semaines par Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie. Ce pacte réunira les énergéticiens, les grands acheteurs, les consommateurs, les industriels et l'État.

Deux nouveaux chantiers sont aussi ouverts pour le CNC : le commerce de centre-ville et l'innovation et l'intelligence artificielle.