Plus de 150 enseignes demandent à être éligibles au plafonnement de la hausse des loyers

"Le constat d'échec est sans appel. Moins de 10% des bailleurs ont accepté d'accompagner leurs locataires dans le cadre des négociations, l'indexation [des loyers commerciaux sur l'inflation] a donc été totalement appliquée."

C'est en ces termes que cent dirigeants de plus de 150 enseignes de commerce, dont Decathlon, H&M, Fnac-Darty, Maisons du Monde, ont décidé d'interpeller les parlementaires dans une lettre publiée le 5 juin 2023 (à télécharger ci-dessous), pour leur demander d'étendre à toutes les entreprises le dispositif de plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% réservé aux ménages et PME. En effet les sénateurs sont amenés à se prononcer le 7 juin en première lecture sur une proposition de loi déjà approuvée par l'Assemblée le 1^er juin. Déposée par les députés de la majorité présidentielle, le texte vise à "maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs". Il s'agit en clair de prolonger jusqu'à début 2024 le "bouclier loyer" : un plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers à 3,5%. Mis en place à l’été 2022, il devait s'éteindre fin juin 2023. Un dispositif similaire plafonne la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME.

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale la semaine dernière, les députés ont choisi de ne pas élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises au-delà des TPE et PME, estimant qu'elles pourraient négocier avec leurs bailleurs. Mais près d'un an après, "le bilan est très mauvais, indique le communiqué des quinze fédérations de commerce signataires. La très grande majorité des négociations individuelles ont été un échec". Dans la quasi-totalité des cas, les bailleurs, et notamment les plus grandes foncières immobilières, ont ainsi appliqué les indexations. "Les loyers et charges immobilières représentent le premier ou le deuxième poste de charges des magasins, insistent les enseignes. L'indexation automatique des loyers est très dangereuse pour le modèle économique des entreprises du commerce." Entre fin 2019 et 2022, l'ILC a ainsi augmenté de 10%, pesant sur les comptes d'exploitation des entreprises de commerce de toute taille. "Le prolongement et l'élargissement du plafonnement de l'ILC à toutes les entreprises quelle que soit leur taille est une mesure indispensable pour le commerce, il en va de la survie de nombreux magasins et de leurs dizaines de milliers d'emplois présents dans les territoires", détaillent les dirigeants des fédérations, insistant sur le contexte économique difficile (inflation, augmentation du coût de l'énergie et des salaires, baisse de la consommation). Les entreprises exclues du dispositif représentent 50% de l'activité et des effectifs salariés du commerce de détail, qui s'élèvent à plus de 1,8 million en France. Les dirigeants demandent aux sénateurs de voter le prolongement du plafonnement à 3,5% et de l'élargir à toutes les tailles d'entreprises. Six grandes fédérations de commerce étaient déjà montées au créneau fin mars (voir notre article du 28 mars). Quatorze fédérations du commerce et du cinéma avaient formulé la même demande le 30 mai.

L'initiative intervient alors que le gouvernement vient de lancer un Conseil national du commerce mais qui, d'après les propos d'Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, n'a pas vocation à traiter les questions d'actualité comme l'indice des loyers. Ce ne sera qu'une petite partie d'une thématique plus large que sont les baux commerciaux, traitée dans un des groupes de travail prévus au sein du nouveau conseil.