Le Conseil national du commerce officiellement institué

Après une première réunion qui s'était tenue le 25 avril (voir notre article), un décret paru au Journal officiel le 16 juin institue officiellement le Conseil national du commerce. Cette instance, prise sur le modèle du Conseil national de l'industrie, vise à guider la politique commerciale du pays. Celle-ci est restée en jachère depuis les Assises du commerce organisées fin 2021 (voir notre article du 12 janvier 2022), alors que le secteur fait face à de grandes transformations, notamment avec l'essor du numérique, et à un contexte inflationniste.

Le Conseil sera placé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce, en l'espèce Olivia Grégoire, "sur délégation" du Premier ministre. Il est présenté comme "une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi". Il constitue des groupes de travail sur chacun des enjeux affectant le commerce.

Le décret précise sa composition autour de cinq collèges : les acteurs publics nationaux, les associations d'élus, les entreprises, les organisations professionnelles du commerce et des personnalités qualifiées.

Au-delà des grandes transformations en cours, pour les fédérations du commerce, l'urgence aurait été d'étendre à toutes les entreprises le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% réservé aux ménages et TPE-PME. Instauré en 2022 pour protéger les ménages et les artisans-commerçants de l'inflation, ce "bouclier loyer" a vocation à s'éteindre à la fin du mois. Une proposition de loi du député Thomas Cazenave (Gironde, Renaissance) est en cours de discussion pour le prolonger jusqu'au premier trimestre 2024. Mais les fédérations n'ont pas réussi à obtenir son élargissement.