Commande publique - Comment favoriser l'accès des PME locales aux marchés publics ?
Le député André Vallini (PS) a récemment demandé au ministre de l'Economie s'il était envisageable d'intégrer dans les marchés publics "un coefficient de localisation des entreprises qui prenne en compte l'implantation locale des entreprises répondant aux appels d'offres". Le député souligne en effet que les petites et moyennes entreprises qui ont recours à une main-d'œuvre locale rencontrent souvent des difficultés d'accès aux marchés publics. Il précise que ces entreprises, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, "pâtissent de la concurrence de grands groupes qui remportent souvent les appels d'offres lancés par les collectivités locales et qui sous-traitent parfois auprès d'elles, tout en leur imposant des conditions léonines".
La réponse du ministère de l'Economie à cette question parlementaire n'apporte pas de scoop : le ministère rappelle que l'introduction d'un critère de préférence locale, lié à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché, est impossible au regard des règles communautaires de la commande publique. La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ République italienne, a en effet considéré qu'une réglementation nationale "réservant des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales est discriminatoire".
Toutefois, Bercy indique qu'au regard de la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, "une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché, ou par ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché". Le Conseil d'Etat a en effet considéré qu'en raison de l'objet du marché, l'Office public d'aménagement et de construction des Vosges pouvait prévoir dans le règlement de la consultation pour l'appel d'offres restreint lancé en vue de l'attribution d'un marché relatif à l'entretien d'espaces verts que : "le marché sera attribué en tenant compte de la hiérarchie des critères indiqués ci-après, dans l'ordre d'importance décroissant : 1- garanties professionnelles et financières : ( ...) Les candidats individuels devront obligatoirement posséder [....] une antenne locale située dans le département des Vosges, dotée du téléphone et comportant un chef de chantier et dix personnes au minimum - les entrepreneurs groupés conjoints [...] devront compter un représentant permanent dans le département des Vosges doté du téléphone, l'ensemble du personnel affecté exclusivement à l'exécution des prestations du marché à intervenir en résidence dans les Vosges, comportant dix personnes au minimum, 2- prix des prestations [...]".
Le Conseil d'Etat précise en revanche que l'Opac des Vosges n'aurait pu légalement faire "de l'existence préalable dans le département d'une telle implantation une condition à l'obtention du marché". L'objet du marché peut donc justifier l'obligation de posséder une antenne locale, mais un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté.
Des conditions qui peuvent être combinées avec des exigences en matière de développement durable et notamment sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre (voir notre article ci-contre du 26 janvier 2010) : si une telle condition d'exécution n'implique pas une exigence de proximité de l'entreprise, elle permet d'imposer une "démarche environnementale dans l'exécution du marché en termes d'implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés".
L'Apasp
Références : Question écrite n° 64555 de M. André Vallini publiée au JO le 24 novembre 2009. Réponse du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi publiée au JO le 09 mars 2010; Conseil d'Etat du 14 janvier 1998, société Martin-Fourquin, n° 168688
