Culture - Collections des musées : la commission scientifique nationale se met en place

Un décret du 8 février 2011 met en place une commission scientifique nationale des collections. Cette création est la conséquence directe de l'affaire des têtes maories, qui a défrayé la chronique depuis 2007 (voir nos articles ci-contre). La loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections compte en effet un article - de portée plus large que l'objet premier du texte - prévoyant la création de cette commission. Celle-ci "a pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques" (article L.115-1 du Code du patrimoine).

Des représentants des collectivités dans tous les collèges

Le décret du 8 février 2011 précise la composition de cette commission et en fixe les modalités de fonctionnement. La commission est ainsi composée de quatre collèges, dotés chacun d'une mission spécifique. Le premier est chargé de formuler des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections des musées de France et d'œuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques. Le second collège donne l'avis conforme sur les propositions de déclassement des biens appartenant aux collections des musées de France (autrement dit les 1.214 musées labellisés, dont de très nombreux musées de collectivités). Le troisième donne l'avis conforme sur les propositions de déclassement des œuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques, ainsi que l'avis simple sur les projets de déclassement des biens des fonds régionaux d'art contemporain (Frac) appartenant au domaine public et sur les projets de cession des biens des Frac n'appartenant pas au domaine public. Enfin, le quatrième collège est chargé de rendre l'avis simple sur les propositions de déclassement des biens appartenant aux collections relevant du domaine public autres que celles mentionnées ci-dessus.
Chacun des collèges se compose de 22 membres : quatre représentants de l'Etat, deux parlementaires, trois représentants des collectivités territoriales (régions, départements, communes), quatre personnalités qualifiées et neuf "membres professionnels de la conservation des collections". Le président de la commission est, pour sa part, nommé par arrêté du ministre de la Culture parmi les personnalités qualifiées. En cas d'absence, la présidence est assurée par le directeur général des patrimoines du ministère. La commission se réunit sur proposition de son président. Elle est convoquée à la demande du propriétaire du bien concerné ou de son représentant. La commission vote à bulletin secret et ses délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres qui la composent. Les scientifiques (personnalités qualifiées et professionnels) qui sont pourtant les plus nombreux, ne détiennent donc pas la majorité au sein des collèges. Enfin, la commission - dont le secrétariat est assuré par le service chargé des musées au sein de la direction générale des patrimoines - "peut, sur proposition de son président, entendre tout expert qui serait utile à l'examen des dossiers qui lui sont soumis".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections (Journal officiel du 10 février 2011).