Etat civil - Carte d'identité : il est possible de refuser la numérisation de ses empreintes digitales
Lorsqu'ils demandent une carte nationale d'identité, les usagers peuvent désormais refuser la numérisation et l'enregistrement de leurs empreintes digitales dans le fichier "TES" déployé partout en France depuis le 28 mars. Peu avant de quitter ses fonctions, le Premier ministre Bernard Cazeneuve a signé un décret qui prévoit cette possibilité. Mais il s'agit d'une maigre concession aux détracteurs du méga-fichier qui avait vocation à regrouper les données biométriques de la quasi-totalité de la population.
Les Français ne peuvent en effet formuler leur refus de la numérisation de leurs empreintes digitales et de leur enregistrement dans le fichier central qu'au moment du dépôt de la demande ou à l'occasion du renouvellement de la carte nationale d'identité. Pour exprimer concrètement leur opposition, ils ont à cocher une mention spécifique figurant dans le formulaire de demande de carte nationale d'identité. Dans ce cas, les empreintes digitales sont recueillies sur un formulaire papier joint au dossier de demande de carte nationale d'identité, exactement comme avant l'entrée en vigueur du dispositif TES. Mais il n'en est pas de même de l'image numérisée du visage. Sa numérisation dans le fichier central demeure obligatoire.
Les Français vont-ils en masse faire le choix d'un recueil et d'une conservation sous forme papier de leurs empreintes digitales ? Probablement pas, selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). La part des usagers qui auront cette préférence "pourrait être relativement limitée", estime l'instance dans son avis sur le texte (voir ci-dessous).
"Des risques graves d'atteinte à la vie privée"
"La mesure envisagée […] n'est pas de nature à réduire substantiellement les risques soulevés par la création de la base de données TES", conclut la commission. Qui réitère "les réserves" qu'elle a exprimées dans sa délibération du 29 septembre 2016 relative aux conditions de mise en œuvre du traitement TES. A l'époque, la Cnil évoquait notamment des "risques graves d'atteinte à la vie privée". Une critique sévère d'un dispositif auquel, pourtant, le gouvernement de Bernard Cazeneuve a apporté des garde-fous. Il a prévu en particulier que le fichier "ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement".
Pour rappel, le déploiement du fichier TES s'est accompagné de la suppression de la réception et de la délivrance des cartes nationales d'identité par toutes les mairies. Depuis le 28 mars, les usagers qui veulent faire une demande de carte doivent s'adresser à l'une des mairies équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales.
Références : décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité; délibération de la CNIL n° 2017-058 du 16 mars 2017.
