Etat civil - La réforme des cartes d'identité entre en vigueur dans toutes les régions

Pour obtenir leur carte d'identité ou la faire renouveler, de nombreux Français ne pourront bientôt plus se rendre à leur mairie, car elle n'assurera plus ce service. Ils devront se déplacer dans l'une des quelque 2.000 mairies équipées d'une borne spéciale destinée à relever leurs empreintes biométriques. Un arrêté paru au Journal officiel du 17 février dernier planifie une entrée en vigueur progressive de la réforme au cours des six prochaines semaines.
La délivrance de la carte, indispensable à bon nombre de démarches, cessera ainsi d'être un service de grande proximité dès le 21 février à Paris et au plus tard le 28 février dans les autres départements franciliens. Rappelons que dans les Yvelines, c'est déjà le cas depuis le 8 novembre 2016. Les Pays de la Loire changeront à leur tour d'organisation, le 1er mars prochain. Dès le lendemain, ce sera au tour de la Normandie et du Centre-Val de Loire. Puis, l'Occitanie sera concernée le 7 mars, juste avant la région Paca et la Corse (8 mars). Ce sera ensuite le tour des Hauts-de-France (le 14 mars), de la Nouvelle-Aquitaine (le 15 mars), de Rhône-Alpes-Auvergne (le 21 mars) et de la Bourgogne-Franche-Comté (le 22 mars). La dernière région à appliquer la réforme sera le Grand Est, le 28 mars.

Des dossiers rejetés

La généralisation des nouvelles modalités de gestion des demandes de cartes d'identité intervient alors que le président et le premier vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF), respectivement François Baroin et André Laignel, ont demandé dans une lettre du 16 février au ministre de l'Intérieur, Bruno Leroux, (à télécharger ci-dessous) de repousser au mois de septembre le début de sa mise en œuvre.
Les responsables de l'AMF justifient cette option par les résultats de l'expérimentation menée depuis le 1er décembre en Bretagne, qui, pour les maires, sont très mitigés. En Ille-et-Vilaine par exemple, les 27 communes équipées de bornes sont engorgées par les demandes, constate ainsi Françoise Gatel, présidente de l'association départementale des maires. Représentant moins de 10% du total des communes du département, elles sont appelées à traiter 55.000 demandes annuelles. "L'Etat n'a pas prévu assez de stations de recueil des données", dénonce l'élue. A Châteaugiron, commune dont elle est le maire, une personne qui passe en mairie actuellement pour sa carte d'identité, obtient un rendez-vous pour le mois d'avril au plus tôt.
Les citoyens doivent s'armer de patience. Surtout si leur demande est retoquée pour des raisons techniques. Ce qui n'est pas rare : "Au mois de décembre, pas moins de 25% des dossiers ont été rejetés", indique l'élue. Les personnes à qui de tels incidents sont signalés, sont parfois obligées de se présenter une nouvelle fois en mairie, alors que celle-ci peut être distante d'une vingtaine de kilomètres.

"Une réforme précipitée"

Les citoyens peuvent en principe gagner du temps en établissant une pré-demande sur un site dédié. Ainsi, ils n'ont pas à renseigner de formulaire papier au guichet de la mairie. Mais le dispositif est loin d'être au point. En particulier, la création requise d'un compte personnel s'avère longue et compliquée. En outre, pour permettre aux personnes ne pouvant pas se déplacer d'effectuer leur demande de carte d'identité, l'Etat a prévu un véhicule itinérant équipé d'une borne. Mais les modalités de son utilisation n'ont pas été encore clairement et concrètement définies.
Lors d'une récente réunion avec le préfet d'Ille-et-Vilaine, les représentants des 27 communes expérimentatrices ont logiquement constaté, "à l'unanimité", "l'impréparation" d'une réforme qui exigeait "des tests à blanc", souligne Françoise Gatel.
Dans leur lettre au ministre de l'Intérieur, le président et le premier vice-président délégué de l'AMF estiment que le report de la réforme au mois de septembre prochain "constitue le seul moyen permettant de résoudre tous les dysfonctionnements constatés et d'être à la hauteur d'[un] service essentiel à la population".

Les coûts s'envolent pour les communes

Cependant, ils n'évoquent pas le bilan de l'expérimentation menée depuis le 8 novembre dernier dans les Yvelines. Dans ce département où 34 communes sont désormais habilitées à recueillir les demandes de cartes d'identité, les choses se passent "plutôt bien", assure Vincent Migeon, directeur de l'union départementale des maires. La réforme n'a pas entraîné d'explosion des délais d'instruction des cartes d'identité. Dès lors, les citoyens ne semblent pas manifester d'insatisfaction contre le nouveau dispositif. Cela n'empêche pas les élus d'être "inquiets pour la suite". Les services des communes vont-ils pouvoir faire face à l'afflux de demandes qu'ils observent habituellement à partir du mois de mars ? L'entrée en vigueur de la réforme dans les départements limitrophes ne va-t-elle pas accroître le nombre des usagers dans les mairies des Yvelines, alors que celles-ci doivent organiser en parallèle les élections ? Les maires s'interrogent.
Par ailleurs, dans leur lettre, François Baroin et André Laignel insistent auprès du ministre pour qu'il révise à la hausse les conditions d'indemnisation des communes, qui constituent un autre sujet de polémique. Le coût d'un dispositif de recueil est de l'ordre de 20.000 euros par an, souligne Vincent Migeon. Limitée à environ 4.000 euros annuels l'indemnisation prévue par l'Etat apparaît ainsi dérisoire. "Il reste à la charge de ma commune trois fois le montant de la subvention que l'Etat lui accorde", constate de son côté Françoise Gatel. L'élue a dû recruter un agent à 80% pour permettre à sa commune de répondre à sa nouvelle mission.