Etat civil - Cartes d'identité : un décret détermine la durée de conservation des empreintes digitales
Un décret du 20 juillet 2016 détermine la durée de conservation des dossiers de demande de carte nationale d'identité, notamment des empreintes digitales qu'ils contiennent. Cette durée varie en fonction de l'ancienneté de la carte et de l'âge de son détenteur.
La durée de conservation du dossier de demande de carte nationale d'identité est ainsi égale à 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées périmées au 1er janvier 2014 ; 20 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance ; 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées et délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance ; enfin, 12 ans pour les cartes ne répondant pas aux caractéristiques des cartes nationales d'identité sécurisées. Ces précisions figurent désormais à l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité.
Les empreintes digitales sont recueillies lors du dépôt d'une demande de carte nationale d'identité. Elles sont conservées dans un fichier automatisé géré par le ministère de l'Intérieur.
T.B. / Projets publics
Référence: décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande.
