Titres sécurisés - Passeport biométrique : les empreintes superflues collectées en mairie sont bien effacées

Jugeant excessive la conservation de huit empreintes digitales  biométriques dans la base de données TES (transactions électroniques sécurisées) gérée par le ministère de l'Intérieur pour chaque demandeur de passeport, le Conseil d'Etat avait annulé cette collecte étendue, pour s'en tenir strictement aux deux empreintes enregistrées dans le composant électronique du passeport (arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2011 annulant une disposition du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports biométriques).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), chargée d'assurer le contrôle, sur place, de l'effacement des empreintes en surnombre, vient de confirmer l'application effective du décret du 16 avril 2012 limitant cette collecte. Elle avait en effet reçu plusieurs plaintes de particuliers étonnés d'avoir encore à présenter leurs huit doigts sur le capteur biométrique lors de la procédure de renouvellement de leur passeport en mairie. Les premiers contrôles effectués auprès des communes ont confirmé que le recueil des huit doigts "était" et "serait toujours" effectué sous cette forme.
Mais la Cnil s'est aussi tournée, pour des vérifications, vers l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargée de la mise en œuvre du traitement de ces titres. Cela lui a permis de constater que depuis novembre 2011, seules les deux meilleures empreintes sur les huit collectées par le capteur en mairie sont automatiquement enregistrées localement par le système, puis renvoyées vers la base centrale. Par ailleurs, la purge des empreintes déjà collectées en surnombre avant la mise en application du décret a bien débuté le 21 septembre 2012. L'interrogation aléatoire de la totalité de la base de données biométriques confirme la seule présence de deux empreintes digitales au maximum par fiche. Ainsi, les nouvelles règles imposées ont bien été respectées même si la prise d'empreintes sur huit doigts soulève toujours quelques interrogations. A l'époque de l'annulation du décret de 2005, la Cnil avait déjà constaté la difficulté de changer les systèmes de prise d'empreinte. Elle recommandait toutefois que la prise d'empreinte sur deux doigts soit envisagée définitivement lors du renouvellement ou de l'acquisition de nouveaux matériels.