Asile - Cada : près de 1.900 places programmées pour 2017 et quatre régions prioritaires
Une note d'information du ministère de l'Intérieur, adressée aux préfets, dresse le programme de création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) en 2017. Elle rappelle en premier lieu que, depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le Cada doit être "le modèle pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile". Un objectif qui se concrétise progressivement, puisque la part des Cada devrait représenter 66% du parc en 2017, contre environ 50% au 1er janvier 2015, le reste étant essentiellement constitué des places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda).
Une pression de la demande qui subsiste
Le programme de création de places pour 2017 est un peu en retrait par rapport à la prévision initiale : 1.865 places contre un peu plus de 2.000 prévues il y a quelques mois. Cet écart s'explique par le fait que les objectifs de création de places ont été légèrement dépassés en 2015 (5.063 créations contre un objectif de 5.000) et en 2016 (8.703 contre 8.630).
Même modeste, cette réduction peut néanmoins surprendre. Il y a trois mois, le ministre de l'Intérieur adressait en effet une instruction très ferme aux préfets pour accélérer les créations de places, évoquant un "dispositif national sous forte tension" et indiquant que "les besoins, déjà importants, sont accentués par la perspective du démantèlement du campement de Calais" (voir notre article ci-contre du 4 octobre 2016). De même, le récent rapport des députés Jeanine Dubié (Parti radical) et Arnaud Richard (Les Républicains) plaidait pour un renforcement sensible des moyens en 2017 (voir notre article ci-contre du 13 octobre 2016). Enfin, les dernières statistiques d'Eurostat montrent que la pression de la demande d'asile reste bien présente, même si on est loin de la crise de l'été 2015 (voir notre article ci-contre du 19 décembre 2016).
Une procédure simplifiée... et des délais très serrés
La note du ministre de l'Intérieur rappelle notamment que, depuis le 1er novembre 2015, les extensions de Cada de faible ampleur (moins de 30%), la transformation de places d'Huda et la création d'un nouveau Cada sont exemptées de l'avis de la commission de sélection et, par conséquent, d'un appel à projets.
Elle précise également la procédure à suivre. Le lancement de la campagne 2017 de création de places de Cada doit être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 5 janvier 2017. Cette publication doit se doubler d'une prise de contact directe avec les opérateurs potentiels. Ces derniers ont jusqu'au 15 février pour déposer leur projet.
Après instruction par les services départementaux, les dossiers sont transmis au ministère de l'Intérieur (direction de l'asile), au plus tard pour le 15 mars 2017. La note précise les critères de sélection des projets par le ministère : capacité des opérateurs à mettre en œuvre rapidement leurs projets (dès le premier semestre 2017), capacité à proposer prioritairement des places pour personnes isolées (ou adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles) et priorité donnée aux projets d'extension de Cada existants (avec au minimum 30 places supplémentaires) et aux projets de création de nouveaux Cada (d'une capacité minimale de 60 places).
Sur le cas des Huda, la note précise que les projets de transformation de places d'hébergement d'urgence en places de Cada "seront également examinés avec attention, même s'ils ont vocation à ne représenter qu'une part minoritaire des projets retenus". En effet, avant toute transformation, de places d'Huda, "il est nécessaire d'assurer la sortie des publics non éligibles en Cada (personnes déboutées de la demande d'asile, bénéficiaires d'une protection internationale et personnes sous procédure Dublin)".
Priorité à la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine, l'Occitanie et les Hauts-de-France
La note indique également que les budgets prévisionnels des projets doivent prendre en compte "une perspective de convergence vers un coût unitaire de 19,50 euros par jour et par personne" (sur la seule dotation globale de financement), tandis que le taux d'encadrement doit tendre vers un ratio d'un ETP pour quinze personnes accueillies.
Enfin, en termes de localisation géographique, la campagne 2017 "s'attachera particulièrement à développer les parcs d'hébergement en Cada des région Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, dans un objectif de convergence vers la cible fixée par le schéma national", autrement dit pour rattraper les retards de ces territoires. S'y ajoute la région des Hauts-de-France, "pour laquelle il convient d'assurer le remplacement des capacités en Cada fermées au cours de l'année 2016 et d'assurer le développement du parc au regard des tensions migratoires rencontrées sur le territoire". Pour ces quatre régions, le nombre minimal de places à présenter (pour disposer d'un choix) est respectivement de 500, 700, 600 et 350. Les autres régions ont la possibilité de présenter jusqu'à 200 places.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : ministère de l'Intérieur, direction générale des étrangers en France, information du 19 décembre 2016 relative à la création de nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) en 2017.
