Crise migratoire - Asile : le rapport Dubié-Richard demande des moyens supplémentaires en 2017 et veut adapter les dispositifs
Jeanine Dubié, députée (Parti radical) des Hautes-Pyrénées, et Arnaud Richard, député (UDI) des Yvelines, ont déposé devant le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) leur rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de leur propre rapport d'information du 10 avril 2014 sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile (voir notre article ci-contre du 16 avril 2014).
Une amélioration et une simplification de la demande d'asile
L'exercice est un peu particulier, puisque la quasi-totalité du rapport de 2014 était consacrée à la réforme à venir de l'asile, qui s'est concrétisée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (voir notre article ci-contre du 17 juillet 2015). Sur cet aspect, les observations du rapport de l'époque n'ont donc plus d'intérêt autre qu'historique. En outre, est intervenue entretemps une crise de l'asile d'une ampleur encore inconnue dans l'histoire récente de l'Europe.
La rapport de suivi prend donc le parti de se pencher sur l'impact de cette crise et de la loi de 2015, plutôt que sur les conditions de mise en œuvre du précédent rapport. Sur ce point, il commence par dresser le constat de l'impact de la crise migratoire. Avec des conclusions déjà bien connues : une hausse de la pression en 2016, une demande d'asile à la frontière en forte baisse et une demande d'asile outre-mer "préoccupante". Il confirme également le caractère limité de la réinstallation des réfugiés, qui ne devrait pas dépasser 10.000 personnes.
Sur la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 2015, les rapporteurs constatent la simplification et l'amélioration de la demande d'asile. Le demandeur est dorénavant reçu dans un lieu unique par un nombre réduit d'interlocuteurs. Le satisfecit vaut aussi bien pour les guichets uniques d'accueil - qui ont désormais obligation d'enregistrer la demande d'asile en trois jours -, que pour les plateformes de pré-accueil, mais aussi pour les nouvelles facilités d'interrogation de la base Eurodac. Le satisfecit vaut aussi pour la réforme de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), qui a familialisé et sécurisé la prestation. Seul point faible persistant : les limites et contraintes de l'accord de Dublin III, dont le rapport réclame, après d'autres, la révision urgente.
Un certain hiatus
Sur la procédure d'instruction elle-même, les deux rapporteurs constatent un certain hiatus entre, d'une part, les procédures d'amélioration apportées par la loi de juillet 2015 et le renforcement incontestable des moyens des principales institutions (Ofpra, Cour nationale du droit d'asile...) et, d'autre part, la difficulté persistante à faire face à une demande qui continue de croître. Bien que mieux réparties qu'auparavant sur l'ensemble du territoire, les capacité d'hébergement restent saturées par l'ampleur de la demande, tandis que la Cour nationale du droit d'asile doit, pour sa part, faire face à un taux d'appel inédit. Enfin, en matière de suivi de la situation des demandeurs d'asile et de leur sortie du dispositif, la mission constate avec satisfaction les progrès de l'interconnexion entre les différents systèmes d'information et leur consolidation au sein du "SI Asile".
En revanche - et sans grande surprise - la situation est moins satisfaisante en ce qui concerne les personnes déboutées du droit d'asile. La reconduite à la frontière reste ainsi "une procédure peu efficace se heurtant à de nombreux obstacles", avec un taux d'exécution de la décision d'éloignement qui s'élèverait à 7,5% pour les huit premiers mois de 2016. Petite lueur d'espoir cependant : bien qu'insuffisamment utilisée, l'aide au retour fait l'objet d'une expérimentation lancée en avril 2015 et "aux résultats jugés positifs".
