Hébergement - Asile : une circulaire précise les modalités d'expulsion des Cada

L'article L.744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (voir notre article ci-contre du 22 décembre 2015), prévoit que "lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement [...] prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu". Le même article précise que la procédure d'expulsion est aussi "applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement". Dans les deux cas, la demande est portée devant le président du tribunal administratif compétent, qui statue en référé et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire.

Attention aux vices de procédure

Une note d'information du ministère de l'Intérieur vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs spécifiques à l'asile. Les lieux d'hébergement concernés sont, en premier lieu, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), ainsi que "toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration".
Outre le cas particulier des individus au comportement violent, les personnes visées par la circulaire sont les demandeurs d'asile définitivement déboutés du droit d'asile - après rejet de leur demande par l'Ofpra et, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) -, ne disposant pas d'un titre de séjour ou d'un autre titre et n'ayant pas sollicité d'aide au retour volontaire ou ayant refusé l'aide au retour volontaire présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Bien entendu, cette procédure ne s'applique que dans l'hypothèse où la personne concernée ne quitte pas spontanément les lieux.
"Afin de ne pas entacher la mise en œuvre d'une expulsion d'un vice de procédure", la circulaire s'attarde surtout sur la mise en œuvre de la décision de sortie et la saisine de la juridiction administrative. Elle détaille ainsi les trois étapes à respecter.

Une procédure en trois étapes

La première étape concerne la notification de la décision de sortie. Dès qu'une décision définitive (négative) a été prise sur une demande d'asile, il appartient à l'Ofii d'en informer le gestionnaire du lieu d'hébergement, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée à l'intéressé. Cette décision fixe un délai d'un mois au demandeur d'asile pour préparer le retour et solliciter les aides éventuelles.
La seconde étape intervient si l'intéressé refuse de quitter les lieux. Dans ce cas, le gestionnaire informe la direction territoriale de l'Ofii et le préfet du département. Le préfet, saisi par le gestionnaire ou par l'Ofii, délivre alors une mise en demeure de quitter les lieux, assortie d'un délai (que la circulaire recommande de fixer à quinze jours).
Si la mise en demeure se révèle infructueuse, le préfet saisit alors le tribunal administratif "pour faire cesser l'occupation indue". Il s'agit là d'une clarification importante apportée par la loi du 29 juillet 2015, car, jusqu'alors, les juridictions judiciaires et administratives s'estimaient toutes deux compétentes (le juge judiciaire étant déjà compétent pour les expulsions "ordinaires").
Un fois détenteur du titre exécutoire, il appartient au préfet d'exécuter la décision de justice en ayant recours, si nécessaire, à la force publique. La circulaire précise que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas dans ces circonstances (et notamment la "trêve hivernale"). Néanmoins, "en raison des conditions climatiques parfois rigoureuses pendant cette période", elle demande aux préfets d'être particulièrement attentifs à proposer une solution transitoire d'hébergement, "concomitamment à l'expulsion, éventuellement assortie de mesures de surveillance adaptées (assignation à résidence notamment)".