Social - Adoption définitive de la loi réformant l'asile
Comme le veut la Constitution, l'Assemblée nationale a eu le dernier mot. Le 15 juillet, elle a en effet adopté définitivement le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, après l'échec de la commission mixte paritaire. Malgré la prégnance de la crise de l'asile, il aura ainsi fallu un an pour faire adopter le texte après son passage en Conseil des ministres le 23 juillet 2014 (voir notre article ci-contre du même jour). Comme au Sénat (voir notre article ci-contre du 9 juillet 2015), le débat n'a pas été bien long et il s'est tenu à nouveau en l'absence du ministre de l'Intérieur, le gouvernement étant représenté en l'occurrence par Clotilde Valter, la nouvelle secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification.
Un projet de loi dans un contexte de "crise migratoire exceptionnelle"
Sauf recours devant le Conseil constitutionnel - qui n'est pas certain compte tenu du relatif rapprochement des positions de l'Assemblée et du Sénat lors de la troisième lecture - le projet de loi devrait être rapidement promulgué. Localtis reviendra alors en détail sur les dispositions intéressant plus spécialement les collectivités territoriales.
En attendant, Clotilde Valter a souligné que "cette crise migratoire exceptionnelle et la nécessité de lui apporter une réponse européenne donnent un relief tout particulier à la réforme de l'asile proposée par le gouvernement". Elle a également rappelé les trois "piliers" du texte.
Le premier concerne la réduction des délais de traitement des demandes d'asile, qui passeront de 24 à 9 mois, "car il n'est pas acceptable que l'embolie de notre système prive les demandeurs d'une réponse dans un délai raisonnable". Le second pilier est le renforcement des droits des demandeurs d'asile, avec la systématisation du droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. Enfin, le troisième pilier consiste en la création d'un "hébergement directif qui permettra de garantir la soutenabilité de la demande d'asile".
Pour sa part, Sandrine Mazetier, la rapporteure (PS) du texte a insisté sur la persistance du désaccord avec le Sénat et a expliqué qu'il "était temps de réformer les procédures qui expliquent quasiment à elles seules la crise et l'embolie de notre système".
Une "occasion manquée" ?
Du côté de l'opposition, Eric Ciotti, député (Les Républicains) des Alpes-Maritimes a affirmé que "cette lecture définitive nous laisse un goût amer, parce que nous partageons tous certes le même constat, mais [que le] texte constitue une occasion manquée et ne répond à aucun des problèmes auxquels il prétend s'atteler". Position plus nuancée à l'UDI, où Arnaud Richard, député des Yvelines, s'est félicité des échanges "constructifs" et considère que "ce projet de loi, malgré quelques imperfections [...], devrait apporter des améliorations nécessaires au meilleur fonctionnement de notre système d'asile". Enfin, sans surprise, Marion Maréchal-Le Pen, députée FN du Vaucluse, a affirmé qu'"alors que le système implose sous l'augmentation du nombre de demandeurs, cette réforme va, au contraire, encourager des dizaines de milliers de demandeurs supplémentaires".
Référence : Projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015.
