Congrès AMF - Brice Hortefeux promet que le projet de loi FPT sera bien adopté avant la fin de l'année

En gestation depuis trois ans, le très attendu projet de loi relatif à la fonction publique territoriale devrait bien être adopté par le Parlement avant la fin de la législature. Venus le 22 novembre à la rencontre des maires lors de leur congrès annuel à Paris, le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, et le ministre délégué aux Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, ont promis que l'examen du texte serait "achevé avant la fin de l'année". En clair, cela signifie que les sénateurs ne devraient pas modifier le projet de loi à l'occasion de la seconde lecture, les 20 et 21 décembre, ce qui ouvrirait rapidement la voie à une adoption définitive.
Cette issue n'est qu'une demi-surprise, puisque les divergences entre le Sénat et l'Assemblée nationale étaient dès le départ ténues. La seule véritable difficulté concernait le dispositif de gestion des fonctionnaires de catégorie A+. Mais le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Michel Piron, a obtenu le feu vert de la majorité sénatoriale sur sa proposition visant à confier la gestion des A+ au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
A plusieurs reprises, les maires ont fait part aux ministres des difficultés qu'ils rencontrent pour recruter certains personnels : des ingénieurs, des secrétaires de mairie ou des professionnels du secteur médico-social. Pour les représentants du gouvernement, le projet de loi FPT apportera des réponses adaptées aux petites communes. Le recrutement d'un ingénieur principal et la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) seront possibles dès 2.000 habitants. En outre, la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience assouplira la règle du concours.
Les ministres ont également mis en avant le protocole d'accord du 25 janvier 2006 qui doit substituer aux quotas de promotion jugés par tous trop rigides un système dit du ratio "promus / promouvables" déterminé par le conseil municipal. Brice Hortefeux a jugé que cette disposition représente une "très grande avancée pour les perspectives de salaires" des agents, mais aussi "une très grande responsabilité des exécutifs locaux". A noter aussi : les possibilités de promotion vers la catégorie supérieure seront multipliées par deux.
Enfin, le ministre délégué aux Collectivités territoriales a annoncé qu'il était en passe de trouver un accord sur le dossier de l'action sociale des agents territoriaux. Le gouvernement et les associations d'élus se sont entendus lors d'une réunion le 15 novembre pour inscrire dans la loi l'obligation de l'action sociale, sans cependant faire référence à une cotisation minimale de l'employeur. Jusqu'à présent, un seuil minimum de 0,3% de la masse salariale de la collectivité était envisagé. Il reviendrait à chaque assemblée délibérante de décider librement d'un taux de cotisation. On ne connaît pas encore le vecteur législatif de ces dispositions. Ce sera, via un amendement du gouvernement, soit le projet de loi relatif à la FPT, soit le texte sur la modernisation de l'Etat.

Thomas Beurey / EVS Conseil