Ressources Humaines - Fonction publique territoriale : un chantier peut en cacher un autre

Soumise à des seuils et des quotas jugés rigides, la création d'emplois et la gestion des carrières dans la fonction publique territoriale pourraient connaître dès la fin de cette année un assouplissement important. Ce chantier de nature réglementaire accompagnera le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Il concrétise certaines des orientations du protocole d'accord conclu le 25 janvier entre le ministre de la Fonction publique et les syndicats de fonctionnaires.
L'objectif du gouvernement et des syndicats est de rendre la fonction publique territoriale plus attractive dans un contexte qui sera marqué dans les prochaines années par de nombreux départs en retraite. Pour y parvenir, l'idée principale est de donner aux collectivités territoriales une plus grande latitude dans la gestion de leurs ressources humaines.
Une note de huit pages que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a présenté le 22 février au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sert de base aux discussions. Cette note avance quatre "pistes de réflexions".
L'un des points importants concerne les avancements de grade, actuellement encadrés par des quotas devenus, de l'avis des employeurs comme des représentants des personnels, extrêmement rigides. "Ils empêchent la collectivité d'accorder des promotions aux agents qu'elle souhaite récompenser", commente un observateur.

Le ratio "promus / promouvables"

Les quotas pourraient laisser leur place au système dit du ratio "promus / promouvables" - un système inspiré de la fonction publique hospitalière et expérimenté depuis fin 2005 pour les rédacteurs territoriaux. Avec cette nouvelle méthode, le maire déterminera librement chaque année, en accord avec les instances paritaires de la collectivité, le nombre des agents qui pourront, s'ils remplissent les conditions nécessaires, être promus au grade supérieur. Pour rendre effective cette réforme, le gouvernement devrait amender le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale lors de son examen, début juin, à l'Assemblée nationale.
Ce système constitue un "nouvel outil de gestion des ressources humaines, permettant à la collectivité de motiver ses agents et à la fonction publique territoriale d'être plus attractive", estime Jean-Claude Lenay, secrétaire national de la fédération interco CFDT, qui préside la commission du CSFPT relative aux questions statutaires. D'autres syndicats font remarquer que le projet de décret accroîtra les marges de manoeuvre du maire mais ne l'obligera en rien à accorder un avancement aux agents.
Une deuxième piste de réforme consiste à accroître les possibilités de recrutement par promotion interne (accès à un cadre d'emploi supérieur), qui sont aujourd'hui marginales. En 2003, 3,9 agents sur 100 avaient été recrutés par cette voie.

Un emploi fonctionnel de directeur ?

Estimant que la promotion interne constitue un mode de recrutement complémentaire hors concours intéressant, la DGCL propose de majorer les quotas et de les harmoniser entre les catégories de fonctionnaires. Aujourd'hui, le maire peut promouvoir un agent lorsque la collectivité a effectué entre trois et six recrutements au cours de l'année. Cette condition pourrait être ramenée à seulement trois recrutements, quel que soit le cadre d'emplois des agents concernés. Jusqu'ici, une collectivité n'ayant procédé à aucun nouveau recrutement au cours d'une période de quatre ans pouvait néanmoins promouvoir un agent. Cette période de quatre ans pourrait être portée à deux ans, "à titre expérimental".
Dernier objectif de ce vaste chantier réglementaire : permettre à des collectivités de petite taille de s'attacher les services de cadres expérimentés - et de les garder? - grâce à un abaissement des seuils de création des emplois de grade (lire ci-contre : "Les petites communes pourront recruter plus facilement des cadres confirmés").
Le CSFPT a examiné ces mesures lors de sa réunion du 19 avril et le sujet sera de nouveau à l'ordre du jour de sa réunion du 24 mai. Les débats s'annoncent âpres sur certains points, en particulier la création, également envisagée par la DGCL, d'un emploi fonctionnel de directeur dans les communes de plus de 40.000 habitants. Les syndicats estiment en effet que cette mesure permettrait certes aux directeurs territoriaux d'accroître leur rémunération, mais "politiserait" fortement les emplois de direction.

Thomas Beurey / EVS Conseil pour Localtis

Les petites communes pourront recruter plus facilement des cadres confirmés

Pour moderniser la gestion des collectivités locales, la DGCL propose d'abaisser le seuil de création des emplois occupés par les cadres de la fonction publique territoriale.

La note de la DGCL, présentée au CSFPT le 22 février, suggère un abaissement des seuils de création des emplois de grade. Dans les collectivités de petite taille, le seuil de création des emplois relevant du grade d'attaché principal serait ramené de 5.000 à 2.000 habitants. Dans la même logique, le seuil de création des emplois relevant du grade d'ingénieur principal serait abaissé de 10.000 à 2.000 habitants.
Les villes moyennes et leurs groupements pourraient recruter plus facilement des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef sur des emplois qui ne sont pas fonctionnels. L'une des propositions vise en effet à ramener de 80.000 à 40.000 habitants le seuil de création des emplois relevant de ces cadres d'emplois. Avec cette réforme, les communes susceptibles d'avoir recours aux hauts fonctionnaires passeraient de 32 à 153 (le nombre d'EPCI concernés passerait quant à lui de 64 à 194).
Un deuxième axe de réflexion vise à revaloriser certains emplois fonctionnels. L'objectif varie suivant la taille de la commune. Dans les petites villes, il s'agit d'élargir les possibilités d'occupation : les titulaires du grade d'attaché principal ou d'ingénieur principal pourraient occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dès le seuil de 2.000 habitants, aux côtés des attachés. Dans les grandes villes, la logique inverse s'appliquerait. Afin "d'améliorer la qualification des emplois fonctionnels d'encadrement supérieur", les administrateurs seraient les seuls à pouvoir prétendre à l'emploi de DGS des communes de plus de 40.000 habitants.

T. B.