Alternance - Bonus pour les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent 4% d'alternants

Les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la taxe d'apprentissage qui dépassent le quota d'alternants de 4% vont recevoir une aide financière de l'Etat. Le décret n°2012-660 du 4 mai 2012, complété par l'arrêté du 4 mai 2012, précise les modalités de cette aide. Actuellement, le quota minimum d'alternants dans les entreprises de 250 salariés et plus s'élève à 4%. Il a été augmenté de 3 à 4% dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. C'est également cette loi qui a instauré un système de bonus-malus selon que les entreprises dépassent ou n'atteignent pas ce quota. L'aide versée à celles qui vont au-delà du seuil est gérée par Pôle emploi. La demande doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen. L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Le décret donne en annexe le détail du mode de calcul de l'aide en fonction des effectifs de l'entreprise. L'arrêté du 4 mai 2012 fixe quant à lui le montant de l'aide, correspondant à 400 euros par an et par alternant supplémentaire, qui servira de base au calcul.

Emilie Zapalski

Références : décret n°2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du Code général des impôts ; arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n°2012-660 du 4 mai 2012.