Comment la Banque des Territoires accompagne la mutation des professions juridiques

Si la mutation des professions juridiques est engagée depuis un certain temps (la Caisse des Dépôts l’accompagne depuis près de 30 ans), la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 marque un véritable tournant. Elle redéfinit en profondeur le paysage des professions juridiques réglementées en France afin d’obtenir un maillage territorial plus fin et de proposer aux citoyens un égal accès au service public de la Justice. Conséquence, les professions juridiques doivent s’adapter rapidement. Mais elles ne sont pas seules face à ces bouleversements. La Banque des Territoires remplit plus que jamais sa mission de tiers de confiance pour les accompagner dans leur transformation.

Participer à la construction du notariat de demain 

Avec la loi croissance, le nombre d’offices et de notaires a considérablement augmenté. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) comptabilise en effet, au 30 novembre 2022, 6 860 notaires et 2 245 offices supplémentaires, soit une hausse de plus de 60 % de notaires et de plus de 50 % d’offices. Ces installations représentent toutefois un défi de taille. C’est pourquoi, la Banque des Territoires soutient l’implantation des créateurs notaires. Elle met notamment à leur disposition un livret d’accueil présentant ses solutions de financement sur-mesure, de tenue de compte mais aussi de conseil, à chaque étape de la création d’une étude.

Cette augmentation du nombre d’offices, dont l’activité est par essence très réglementée et nécessite plusieurs collaborateurs, a mécaniquement généré une tension. Le nombre de salariés a fortement augmenté. Autre défi : une diminution du tarif réglementé en 2016 et en 2020. 

Pour autant, ces modifications et défis interviennent dans un contexte où la forme d’exercice de la profession a aussi évolué, avec notamment la possibilité de créer une société titulaire de plusieurs offices, ce qui permet des projets de développements économiquement optimisés.

Par ailleurs, et cela était déjà possible avant la loi croissance, les notaires peuvent exercer certaines activités différentes de celles prévues par la stricte fonction d’officier public et ministériel, comme l’expertise et la négociation immobilière, la gestion locative, ou encore la gestion de patrimoine. Cette opportunité est synonyme de diversification. Elle suppose aussi, pour la Banque des Territoires, de s’adapter afin de proposer des solutions de tenue de compte et de financement compatibles avec ces nouvelles pratiques, dans le respect du droit. 

Autre soutien apporté aux offices notariaux : le programme de consolidation du maillage territorial, cofinancé par la Banque des Territoires dans le cadre de son partenariat avec le CSN. Il consiste en un accompagnement personnalisé par des consultants formés aux spécificités et devoirs de la profession notariale pour consolider le modèle économique des offices, notamment en zone rurale. Et ce, dans le but de maintenir les implantations au sein des territoires et au plus près des citoyens.

Accompagner la création de la nouvelle profession de commissaire de justice 

Dans le prolongement de la loi croissance, une nouvelle profession juridique est née le 1er juillet 2022 : celle de commissaire de justice. Elle regroupe les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. 

Qui dit nouvelle profession, dit nouvelles opportunités, certes, mais aussi nouveaux besoins. Des besoins qu’il est important d’identifier pour mieux accompagner cette évolution. En ce sens, la Banque des Territoires a fait réaliser, début 2022, une enquête par l’institut Kantar Public auprès de ses clients huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. L’objectif : comprendre les attentes, en prévision de la création de la nouvelle profession. Malgré la difficulté de se projeter dans la réforme pour les deux-tiers des professionnels interrogés, ces derniers ont exprimé des besoins en termes de soutien financier et de conseil pour l’acquisition de nouveaux locaux, salles des ventes et structures juridiques. Ils se sont également montrés demandeurs d’actions d’information et d’échanges.

À cet égard, la Banque des Territoires a organisé un webinaire le 8 septembre 2022 (replay disponible ici), en partenariat avec la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). L’occasion pour plus de 250 clients d’échanger sur la nouvelle profession avec le Président de la CNCJ, de découvrir le retour d’expérience d’un ex-huissier et d’un ex-commissaire-priseur judiciaire, et d’en savoir plus sur les offres de la Banque des Territoires pour les accompagner (sécurisation des fonds de tiers, solutions de paiement, prêts à taux zéro pour la digitalisation et les économies d’énergie…).

Soutenir les actions menées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 

À l’occasion du 134e Congrès national des greffiers des tribunaux de commerce en octobre 2022, la Banque des Territoires et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont renouvelé leur partenariat de long terme. L’objectif : mettre en place un portail d’accès public et gratuit au Registre des sûretés mobilières, géré par le CNGTC dès le 1er janvier 2023. Ce portail doit permettre de connaître, en temps quasi-réel, les inscriptions qui pèsent sur un débiteur ou sur tout autre acteur économique. 

D’autre part, le CNGTC prévoit de refondre l’Observatoire statistique des greffiers des tribunaux de commerce, tout en continuant à mettre à disposition des décideurs publics locaux et nationaux des analyses, des notes flash et des bilans. Ce baromètre permet de suivre les grandes tendances de l’activité économique et entrepreneuriale française tout au long de l’année, en agrégeant et analysant les données des 6 millions d’entreprises inscrites au Registre du commerce. 

Enfin, la Banque des Territoires propose des prêts de trésorerie adaptés aux différents besoins des professions juridiques réglementées : par exemple, un besoin ponctuel de trésorerie, un décalage entre les dépenses et les recettes, une reprise d’activité ou encore une évolution de la structure d’activité. 

Accélérer la digitalisation des professions juridiques

Dès lors qu’il est question de transformation des professions juridiques, se pose la question de leur digitalisation. C’est d’ailleurs l’un des enjeux communs à l’ensemble des métiers, en particulier depuis la crise sanitaire de 2020. La digitalisation permet d’automatiser certaines tâches pour que les collaborateurs se concentrent sur des activités à plus haute valeur ajoutée, de sécuriser les actes et procédures, et de simplifier les démarches pour la clientèle.

Afin d’accompagner les projets de digitalisation des professions juridiques, la Banque des Territoires agit à plusieurs niveaux. Par exemple, dans le cadre de son partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, elle a soutenu la mise en place de l’acte authentique électronique dès 2008. Aujourd’hui, ce sont près de 90 % des actes qui sont déposés sous forme électronique.

Découvrez notre offre pour accélérer la digitalisation des professions juridiques

Toujours dans le cadre de ce partenariat avec le CSN, la Banque des Territoires a accompagné près de 500 offices, implantés dans les communes de moins de 15 000 habitants, à travers un financement en équipement de visioconférence. Aujourd’hui, la quasi-totalité des offices sont équipés.

Dans le cadre de son partenariat avec le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, la Banque des Territoires soutient différents projets visant à accélérer la digitalisation des activités de greffe :

• Le déploiement, d’ici à 2025, d’un réseau blockchain pour fluidifier et renforcer la sécurité de certaines opérations de gestion du Registre du commerce et des sociétés.
• L’évolution du Tribunal digital pour offrir aux chefs d’entreprise un accès dématérialisé aux tribunaux de commerce et la possibilité de suivre l’état d’avancement des procédures en cours.
• L’enrichissement du panel de services en ligne offerts aux chefs d’entreprise sur la plateforme MonIdenum (mon identité numérique).

Plus globalement, la Banque des Territoires a adapté son offre pour répondre aux besoins de digitalisation des professions juridiques. Avec le prêt Digital+, elle propose un prêt à taux bonifié pour financer les équipements informatiques des études (dans la limite de 80 000€ euros par an), ainsi que les projets de transformation digitale des activités juridiques.

Au-delà des solutions de financement, la Banque des Territoires aide les professions juridiques à décrypter l’univers des Legaltech. Ces start-up innovantes proposent des services juridiques dématérialisés qui simplifient certaines tâches quotidiennes et facilitent l’accès au droit, tels que l’assistance automatisée à la rédaction d’actes, l’archivage des données, les data-room transactionnelles… Dans un espace dédié aux Legaltech, la Banque des Territoires propose des articles, des infographies, des retours d’expérience de professionnels du droit et des cartographies pour mieux s’orienter au sein de l’écosystème des acteurs du numérique.

Adapter la formation aux évolutions des métiers juridiques

Dernier volet - et non des moindres - de l’accompagnement de la Banque des Territoires : la formation. Avec ses partenaires, elle anticipe les évolutions des filières de formation au regard des nouveaux enjeux des professions juridiques et soutient la mise en œuvre de parcours innovants. 

Par exemple, une attention particulière est portée à la formation des « nouveaux » commissaires de justice. En 2021, la Banque des Territoires a participé au lancement des sites de formation de la Chambre nationale des commissaires de justice (ACADEMYS) et à la création de l’Institut national des commissaires de justice (INCJ). Elle a en outre cofinancé des modules de formation sur la cybersécurité - qui s’accompagnent d’un livre blanc - ou encore sur la valorisation des biens incorporels. 

Du côté des notaires, la Banque des Territoires a lancé en 2021 un plan de formation avec le Conseil supérieur du notariat pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce programme a été déployé dans l’ensemble des régions et plus de 940 collaborateurs d’études notariales ont déjà pu en bénéficier. À travers des échanges sous forme de questions-réponses et des jeux de rôle, la formation sensibilise aux risques clients, aux obligations légales et à la bonne utilisation des outils de vigilance financière. 

Plus de 250 actions de formation ont par ailleurs été dispensées dans toute la France en 2022 sur des thématiques variées, dans le cadre du partenariat « Notaires et Territoires » entre les instances du notariat et les directions régionales de la Banque des Territoires. 

Enfin, la Banque des Territoires soutient la mise en place de la réforme de la formation initiale des notaires, qui prévoit la création du diplôme d'études supérieures de notariat.

Aux côtés des professions juridiques, la Banque des Territoires est toujours partie prenante des congrès de chaque profession. Des rendez-vous annuels à ne pas manquer.